Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
plain language of article
Vertaling van "plain language of article" in Frans
termes mêmes de l'article
libellé même de l'article
termes clairs de l'article
texte même de l'article
clarté du libellé de l'article
termes précis de l'article
The plain language of Article 10.6 also supports this interpretation.
Les termes mêmes de l'article 10.6 vont également dans le sens de cette interprétation.
Similarly, the plain language of Article 5.8 indicates that it applies only to investigations.
Là encore, les termes mêmes de l'article 5.8 indiquent qu'il ne s'applique qu'aux enquêtes.
We also consider it clear from the plain language of Article 9.3 that it sets the maximum level at which anti-dumping duties may be levied, namely, at the level of "the margin of dumping as established under Article 2".
Nous considérons aussi qu'il ressort clairement du libellé même de l'article 9.3 qu'il fixe le niveau maximal auquel des droits antidumping peuvent être perçus, à savoir au niveau de "la marge de dumping déterminée selon l'article 2".
Aside from the flaws related to the EC's "subsequent measure" argument, the EC neglects altogether the plain language of Article 17.4 that governs here.
Outre les failles dans leur argumentation concernant les "mesures ultérieures", les CE ne tiennent absolument aucun compte du libellé même de l'article 17.4 qui est déterminant en l'espèce.
However, there is no reason to ignore the plain language of Article 1.1 of the SCM Agreement, which expressly states that the definition is "for the purpose of this Agreement".
Mais il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte des termes clairs de l'article 1.1 de l'Accord SMC, qui indique expressément que la définition est "aux fins du présent accord".
This is manifestly inconsistent with the plain language of Article 5.6 and also with the jurisprudence.
Cela est manifestement incompatible avec les termes mêmes de l'article 5:6, ainsi qu'avec la jurisprudence.
This is a highly detailed analysis that is not envisaged by the plain language of Article 3.2, which refers simply to a comparison of two price variables.
Il s'agit d'une analyse très détaillée qui n'est pas prévue par les termes mêmes de l'article 3.2, lequel mentionne simplement une comparaison entre deux variables de prix.
Nevertheless, this plain language of Article 6.8 plainly permits the use of facts available as the basis for "preliminary and final determinations" when an interested party has failed to provide necessary information.
Néanmoins, les termes mêmes de l'article 6.8 autorisent manifestement le recours aux données de fait disponibles comme base de "déterminations préliminaires et finales" lorsqu'une partie intéressée n'a pas communiqué les renseignements nécessaires.
Thus, in our view, the plain language of Article 6.5 makes it clear that investigating authorities are obliged to preserve the confidentiality of information to which they have granted confidential treatment.
À notre avis, les termes mêmes de l'article 6.5 indiquent donc clairement que les autorités chargées de l'enquête sont obligées de préserver le caractère confidentiel des renseignements pour lesquels elles ont accordé le traitement confidentiel.
China also notes that the plain language of Article 21.5 authorizes a compliance panel to decide on the consistency of a measure with the covered agreements.
Elle note également que les termes mêmes de l'article 21:5 autorisent un groupe spécial de la mise en conformité à statuer sur la compatibilité d'une mesure avec les accords visés.
Second, while that case involved consideration of the presumption at issue in arm's-length sales by government, the plain language of Article 14(d) governs this case.
Deuxièmement, alors que cette affaire impliquait l'examen de la présomption en cause dans les ventes effectuées dans des conditions de pleine concurrence par les pouvoirs publics, ce sont les termes mêmes de l'article 14 d) qui régissent la présente affaire.
By the plain language of Article 2.2, in order for a subsidy to be specific, access to the subsidy must be "limited."
Selon les termes mêmes de l'article 2.2, pour qu'une subvention soit spécifique, il faut que l'accès à la subvention soit "limité[]".
As stated above, the plain language of Article 6.3 establishes that demonstrating one or several of the effects of the subparagraphs does not necessarily suffice to demonstrate serious prejudice.
Tel qu'indiqué ci-dessus, les termes mêmes de l'article 6.3 établissent que le fait de démontrer l'existence de l'un ou plusieurs des effets énumérés aux alinéas n'est pas nécessairement suffisant pour démontrer l'existence d'un préjudice grave.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 77. Exact: 77. Verstreken tijd: 74 ms.
