Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
plaintiffs commenced
Vertaling van "plaintiffs commenced" in Frans
demandeurs ont intenté
The plaintiffs commenced an action against the defendants for fraud and breach of trust in relation to an investment scheme.
Les demandeurs ont intenté une action contre les défendeurs pour fraude et abus de confiance concernant un plan d'investissement.
In May of 2012, the plaintiffs commenced a claim in Ontario to enforce the Ecuadorian judgment against Chevron and Chevron Canada (a seventh-level indirect subsidiary of Chevron), who was not a party to the Ecuadorian proceedings.
En mai 2012, les demandeurs ont intenté un recours en Ontario en vue de faire exécuter le jugement équatorien contre Chevron et Chevron Canada (filiale indirecte au septième degré de Chevron), qui n'était pas partie à l'action en Équateur.
The Plaintiffs commenced actions in July 2015, claiming, among other things, that it was oppressive and improper for Lightstream to have offered the note exchange transaction exclusively to the Exchange Parties.
Les demandeurs ont intenté une action en juillet 2015, déclarant entre autres qu'il était abusif et inapproprié, de la part de Lightstream, d'avoir offert l'opération d'échange de billets exclusivement aux parties à l'échange.
Thereafter, the first and second plaintiffs commenced proceedings against the defendant.
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
Two months after the plaintiffs commenced the action, the defendants filed a statement of defence which did not refer to arbitration.
Deux mois après l'introduction de l'action par les demandeurs, les défendeurs ont présenté des conclusions en défense ne faisant pas référence à l'arbitrage.
Each of the plaintiffs commenced class proceedings under Section 138.3 of the OSA, which permits claims for secondary market misrepresentation.
Chacun des demandeurs a introduit un recours collectif en vertu de l'article 138.3 de la LVM, qui autorise les recours pour déclaration inexacte de faits sur le marché secondaire.
The plaintiffs commenced a class action on behalf of all people in Canada who were implanted with certain cardiac defibrillators manufactured by the defendant, St. Jude Medical Inc.
Contexte Les demandeurs ont intenté un recours collectif pour le compte de toutes les personnes du Canada auxquelles certains défibrillateurs cardiaques fabriqués par le défendeur, St.
Home The Class Action In 2011, the plaintiffs commenced proposed class actions against Armtec Infrastructure Inc, ( Armtec), certain of its officers and directors and certain underwriters alleging that Armtec misrepresented the sustainability of Armtec's dividends.
En 2011, les plaignants ont proposé des recours collectifs contre Armtec Infrastructure Inc. (« Armtec »), certains des membres de sa direction et directeurs et certains souscripteurs prétendant qu'Armtec a présenté sous un faux jour la durabilité des dividendes d'Armtec.
15(6) had come into force well before the plaintiffs commenced their action in July 1987.
15(6) au motif que ce paragraphe était entré en vigueur bien avant que les demandeurs n'intentent leur action en juillet 1987.
On July 24, 2000, the plaintiffs commenced the first action against Mary, claiming that she caused the fire in her apartment by careless smoking.
Le 24 juillet 2000, les demandeurs ont entamé la première de ces poursuites. Intentée contre Mme Walker, elle alléguait que la défenderesse avait causé l'incendie de son appartement en fumant de façon négligente.
Synoniemen voor plaintiffs commenced in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 10. Exact: 10. Verstreken tijd: 33 ms.
