Consistent with the provisions of the PBSA dealing with partial plan terminations, OSFI requires that these reports respect the rights that the PBSA provides to plan members affected by partial plan terminations.
Conformément aux dispositions de la LNPP portant sur les cessations partielles, le BSIF exige que ces rapports respectent les droits que confère la LNPP aux participants touchés par les cessations partielles.
Counsel to retirement committees and/or pension fund trustees, particularly in the context of pension plan terminations.
Avocat conseil auprès de comités de retraite et/ou de conseils de fiduciaires, notamment dans le contexte de la cessation d'un régime.
It has come to our attention that this requirement does not reflect actual experience in plan terminations and that it may result in an overstatement of the solvency liability.
On a attiré notre attention sur le fait que cette exigence ne témoigne pas de l'expérience réelle dans le cadre des cessations de régimes et que cela pourrait faire en sorte que le passif de solvabilité soit surévalué.
When we were performing a sensitivity analysis with respect to the Bloc Québécois interpretation, we looked at specific pension plan terminations in which the plans were being terminated owing to financial distress or bankruptcy of the sponsoring firms.
Lorsque nous avons fait une analyse de sensibilité de l'interprétation du Bloc québécois, nous avons examiné des cas précis de dissolution de régimes de pension par suite de difficultés financières ou de la faillite du promoteur.
The Government of Canada is seeking views on whether there should be partial plan terminations under the PBSA and if so, should there be a requirement to distribute surplus at the time of the partial termination.
Le gouvernement du Canada veut savoir s'il doit permettre ou non la cessation partielle des régimes sous la LNPP et, le cas échéant, s'il doit y avoir une exigence de distribution de l'excédent au moment de la cessation partielle.
Special filing deadlines You have to file the first PAR return, reporting all PARs in respect of plan terminations in 1997 and 1998, by March 31, 1999.
Dates limites de production exceptionnelles Vous devez produire la première déclaration des FER, dans laquelle vous déclarerez tous les FER découlant de retraits ayant eu lieu en 1997 et en 1998, au plus tard le 31 mars 1999.
We can guide you through determination letters from the Internal Revenue Service, voluntary correction programs, audits, plan terminations, reporting and disclosure.
Nous pouvons vous guider au regard des lettres d'admissibilité émises par l'Internal Revenue Service (IRS), des programmes de correction volontaires, des audits, de la résiliation des régimes, du reporting et de la communication.
Plan terminations: Regulatory requirements for plan terminations are especially intricate and these situations demand extreme care.
Cessation de régimes : Les exigences réglementaires en cas de cessation d'un régime sont particulièrement complexes et ces situations demandent un soin extrême.
Plan terminations and annuity purchases Pension and benefit issues in the context of mergers, acquisitions and insolvencies
les questions liées aux pensions et aux avantages sociaux dans le contexte d'une fusion, d'une acquisition ou d'une faillite
PAR returns for plan terminations in the first two quarters of 1999 (January 1, 1999 to June 30, 1999) have to be filed by September 30, 1999.
Les déclarations des FER relatives aux retraits de régimes ayant eu lieu au cours des deux premiers trimestres de 1999 (du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999) doivent être produites au plus tard le 30 septembre 1999.
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