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policy of refusing
Vertaling van "policy of refusing" in Frans
politique de refuser
politique consistant à refuser
politique de refus
The status of being unemployed or on sick leave was not a prohibited ground of discrimination yet the Council found that the policy of refusing unemployed tenants had an adverse impact on the complainant due to his disability.
Le fait d'être sans emploi ou en congé de maladie ne constitue pas un motif illicite de discrimination, mais le conseil a jugé que la politique de refuser des locataires sans emploi avait un effet néfaste sur le requérant, en raison de son handicap.
Many European States have adopted the policy of refusing to extradite persons to countries that retain the death penalty if there is a risk that it will be imposed.
De nombreux États européens ont pour politique de refuser l'extradition vers des pays qui n'ont pas aboli la peine capitale lorsque l'intéressé risque d'y être condamné.
He chose to go on pursuing the policy of refusing to defend himself.
Il choisit de continuer la politique consistant à refuser de se défendre.
He chose to go on pursuing the policy of refusing to defend himself.
Je choisis de continuer la politique consistant à refuser de me défendre.
However, we have a policy of refusing to help with tax evasion.
Cependant, nous avons une politique de refus concernant le soutien à l'évasion fiscale.
Commissioner, in this context, the policy of refusing aid adopted by the regime of Than Shwe and his military coadjutants is madness.
Monsieur le Commissaire, dans ce contexte, la politique de refus de l'aide adoptée par le régime de Than Shwe et de ses adjoints militaires est pure folie.
Cuba did, however, reverse its previous policy of refusing to buy American food.
Mais Cuba a renoncé à son ancienne politique de refuser d'acheter de la nourriture américaine.
The policy of refusing to grant exclusive fisheries was maintained in the post-Confederation period.
35 La politique de refus d'accorder des pêcheries exclusives a continué d'être appliquée au cours de la période postconfédérative.
In Bosnia and Herzegovina, the Republika Srpska has continued its policy of refusing to execute arrest warrants against indictees believed to be residing on its territory.
En Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska poursuit sa politique consistant à refuser d'exécuter les mandats d'arrêt contre les personnes mises en accusation dont on pense qu'elles résident sur son territoire.
THE RESPONDENTS' POLICIES It was undisputed that the Respondents have a policy of refusing to hire persons over the age of 35 as bus drivers.
> - 8 LES POLITIQUES DES MIS EN CAUSE Il est incontestable que les mis en cause ont pour politique de refuser d'engager des personnes de plus de 35 ans comme conducteurs d'autobus.
> - 17 THE VALIDITY OF THE RESPONDENTS' POLICY There was no dispute before the Tribunal that the Respondents have a policy of refusing to hire any person over the age of 35 as a bus driver.
> - 20 VALIDITÉ DE LA POLITIQUE DES MIS EN CAUSE Personne n'a contesté devant le tribunal le fait que les mis en cause ont pour politique de refuser d'engager toute personne âgée de plus de 35 ans comme conducteur d'autobus.
In November 2006, a lawsuit was filed against the North Central Regional Library District (NCRL) in Washington State for its policy of refusing to disable restrictions upon requests of adult patrons, but CIPA was not challenged in that matter.
En novembre 2006, une poursuite a été déposée contre le North Central Regional Library District (NCRL) dans l'État de Washington pour sa politique de refus de désactiver les restrictions à la demande des clients adultes.
Synoniemen voor policy of refusing in het Engels
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