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policy to commit
Vertaling van "policy to commit" in Frans
politique ayant pour but
politique qui constitue un engagement
It is understood that "policy to commit such attack" requires that the State or organization actively promote or encourage such an attack against a civilian population.
Il est entendu que pour qu'il y ait « politique ayant pour but une telle attaque », il faut que l'État ou l'organisation favorise ou encourage activement le comportement en tant qu'attaque contre une population civile.
It is understood that "policy to commit such attack" requires that the State or organization actively promote or encourage such an attack against a civilian population.
Il est entendu que pour qu'il y ait « politique ayant pour but une telle attaque », il faut que l'État ou l'organisation favorise ou encourage activement une telle attaque contre une population civile.
There are techniques that are more regenerative, but it takes conscious choice and a strong policy to commit to that and to help farmers and workers transition.
Il existe des techniques plus régénératrices, mais il faut un choix conscient et une politique solide pour s'engager dans cette voie et aider les agriculteurs et les travailleurs à effectuer la transition.
Crimes against humanity consist of specific criminal acts committed on a widespread or systematic basis as part of an "attack on a civilian population," meaning there is some degree of planning or policy to commit the crime.
Un crime contre l'humanité correspond à un acte criminel spécifique commis de manière généralisée ou systématique dans le cadre d'une « attaque perpétrée contre une population civile », indiquant un certain degré de planification ou de volonté politique de commettre le crime.
Crimes against humanity consist of specific criminal acts committed on a widespread or systematic basis as part of an "attack on a civilian population," meaning there is some degree of planning or policy to commit the crime.
En vertu du droit international, un crime contre l'humanité est défini comme une « attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », ce qui signifie qu'il existe un certain degré de planification ou de politique pour commettre le crime.
It is on that basis that my colleagues and I embraced a policy to commit to the reduction of greenhouse gases by 20% from 1990 levels by the year 2005.
C'est sur cette base que mes collègues et moi-même avons adopté une politique qui constitue un engagement à réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici l'an 2005.
It is on that basis that my colleagues and I embraced a policy to commit to the reduction of greenhouse gases by 20% from 1990 levels by the year 2005.
C'est sur cette base que mes collègues et moi-même avons adopté une politique qui constitue un engagement à réduire les gaz à effet de serre de 20 p.
Certain crimes, when committed on a widespread or systematic basis as part of a state or organizational policy to commit the crime, can constitute crimes against humanity during conflict or peace.
Lorsqu'ils sont commis de manière généralisée ou systématique dans le cadre d'une politique d'État ou d'une organisation, certains crimes peuvent constituer des crimes contre l'humanité en période de conflits ou de paix.
Certain crimes, when committed on a widespread or systematic basis as part of a state or organizational policy to commit the crime can constitute crimes against humanity during conflict or peace.
Lorsqu'ils sont commis de manière généralisée ou systématique dans le cadre d'une politique d'État ou d'une organisation, certains crimes peuvent constituer des crimes contre l'humanité en période de conflits ou de paix.
The accused knew that the conduct was a part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population, and that it was pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy to commit such attack.
L'accusé savait que le comportement faisait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, et s'inscrivait dans le cadre de l'application ou de la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque.
Such attack was a course of conduct involving multiple commission of the acts against any civilian population, pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy to commit such attack.
L'attaque est un comportement qui consiste en la commission multiple d'actes dirigés contre une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque.
Widespread or systematic murder carried out by a state or organized group as part of an attack against a civilian population - as part of a policy to commit murder - constitutes a crime against humanity.
Le meurtre de civils commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique « dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque » constitue un crime contre l'humanité, a rappelé Human Rights Watch.
And the ICC adds that the attack must take place "pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy to commit such attack".
Et la CPI ajoute que l'attaque doit avoir lieu « en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque. »
Synoniemen voor policy to commit in het Engels
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