The possible imposition of penalties tougher for these criminals is only part of the solution.
L'imposition possible de peines plus sévères pour ces criminels n'est qu'une partie de la solution.
With the exception, of course, of the possible imposition of a lesser duty.
À l'exception, bien entendu, de l'imposition possible d'un droit moindre.
Informing parties in the Statement of Objections of the main relevant parameters for the possible imposition of fines.
les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes
The possible imposition of these tariffs is ill-conceived, and we hope that through the ratification of the USMCA this issue will be behind us.
La possible imposition de ces tarifs est mal conçue, et nous espérons que la ratification de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada réglera ce problème.
Among the steps recommended was the possible imposition of sanctions in the area of telecommunications.
L'imposition éventuelle de sanctions dans le domaine des télécommunications figurait également parmi les mesures recommandées.
The oral hearing should also allow the parties to present their arguments as to the matters that may be of importance for the possible imposition of fines.
L'audition doit également permettre aux parties d'exposer leurs arguments en ce qui concerne les aspects susceptibles de présenter un intérêt pour l'imposition éventuelle d'amendes.
The investigating authority shall notify in writing the authorized body of the exporting third country as well as other interested parties known to it of the possible imposition of a provisional safeguard duty.
L'autorité chargée de l'enquête avisera par écrit l'organe compétent du pays tiers exportateur ainsi que les autres parties intéressées dont elle connait l'existence de l'imposition possible d'un droit de sauvegarde provisoire.
The viability of the small independent competitors will be further jeopardized by the possible imposition of the fees being made retroactive to the fall of 1995.
La viabilité des petits concurrents indépendants sera davantage menacée par l'imposition possible de droits rétroactifs à l'automne de 1995.
The possible imposition of additional requirements on this year's applicants, such as 194 days of successful teaching.
L'imposition possible d'exigences additionnelles pour les diplômés de 2005, par exemple, les 194 jours d'expérience réussie en enseignement.
They concern complaints from Community industry, the questionnaires prepared by the Commission and sent to producers of the exporting countries, the hearing if requested, the investigations and possible imposition of provisional measures.
Celles-ci concernent les plaintes émanant d'une industrie communautaire, les questionnaires préparés par la commission et adressés aux producteurs des pays exportateurs, les auditions éventuelles, les enquêtes et l'imposition éventuelle de mesures de sauvegarde.
According to press reports, Jamaican exporters are concerned over the possible imposition of higher duties on exports to Canada "if CARICOM fails to reach a new trade agreement" before the end of 2013.
D'après certains articles de presse, les exportateurs jamaïcains s'inquiètent de l'imposition possible de droits de douane plus élevés au Canada « si la CARICOM ne parvient pas à obtenir un nouvel accord commercial » avant la fin 2013.
Can the Commission give information as to when a decision will be made regarding the possible imposition of anti-dumping duties on ceramic tiles from China?
La Commission peut-elle nous dire quand elle prendra une décision concernant l'imposition éventuelle de droits antidumping sur les tuiles en céramique en provenance de Chine?
In this regard, company representatives should inform owners of customer-provided equipment who request repair visits of the possible imposition of the Investigative Maintenance Service Charge.
A cet égard, des représentants de la compagnie devraient aviser les abonnés possédant leurs propres équipements terminaux, qui demandent des visites de réparation, de l'imposition possible de frais de service d'entretien diagnostique.