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potential future measures
Vertaling van "potential future measures" in Frans
éventuelles mesures futures
mesures futures éventuelles
The WTO dispute settlement procedures did not permit rulings on potential future measures.
Les procédures de règlement des différends de l'OMC ne permettaient pas de statuer sur d'éventuelles mesures futures.
Panel rulings on potential future measures would be regarded by the WTO Membership as an unacceptable interference in domestic decision-making processes.
Le fait pour un groupe spécial de se prononcer sur d'éventuelles mesures futures serait considéré par les Membres de l'OMC comme une ingérence inacceptable dans les processus nationaux de prise de décision.
The CONTRACTING PARTIES had never ruled on potential future measures or what type of law might be required to meet future obligations (emphasis by India).
Les PARTIES CONTRACTANTES ne s'étaient jamais prononcées sur d'éventuelles mesures futures ni sur le type de législation qui pourrait être requise pour faire face à des obligations futures (italiques ajoutés par l'Inde).
Additionally, this purported "measure" is not subject to WTO dispute settlement because it appears to be composed of an indeterminate number of potential future measures.
En outre, cette prétendue "mesure" ne peut pas faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC parce qu'il apparaît qu'elle est composée d'un nombre indéterminé de mesures futures possibles.
Besides an increase in the volume of non-standard measures, potential future measures could take the form of a revamping of the asset-backed security (ABS) market.
Outre l'augmentation du volume des mesures non conventionnelles, les éventuelles futures mesures pourraient prendre la forme d'une réorganisation du marché des titres adossés à des actifs (asset-backed securities, ABS).
The United States submits that the reference to on-going administrative reviews in the consultations request does not constitute the identification of a "measure" subject to dispute settlement because this reference addresses an indeterminate number of potential future measures.
Les États-Unis estiment que la référence à des réexamens administratifs en cours dans la demande de consultations ne constitue pas l'indication d'une "mesure" se prêtant au règlement d'un différend parce que cette référence vise un nombre indéterminé de mesures futures potentielles.
As preparation for the financing period after 2013, the rapporteur would also like to see the Commission produce a comprehensive analysis and evaluation of existing and potential future measures, with the aim of further improving the targeting of the range of measures in the CAP.
En prévision de la période de financement post-2013, le rapport attend en outre de la Commission une analyse et une évaluation approfondies des mesures actuelles et futures éventuelles, dans le but de rendre encore plus ciblés les outils de l'arsenal de la PAC.
The United States also argues that Brazil is "challenging an indeterminate number of potential future measures", which, it says, is contrary to the DSU.
Les États-Unis font aussi valoir que le Brésil "conteste un nombre indéterminé de mesures futures éventuelles", ce qui, selon eux, est contraire au Mémorandum d'accord.
Potential Future Measures for Medically-at-Risk Drivers: Senior driver assessments are conducted by occupational therapists. Educational programs for seniors have been established to show them how to protect themselves as a driver, occupant, or a pedestrian.
Mesures futures éventuelles visant les conducteurs à risque pour des raisons médicales : Les personnes âgées sont évaluées par des ergothérapeutes, et des programmes éducatifs à l'intention des personnes âgées ont été élaborés pour leur montrer comment se protéger en tant que conducteur, passager ou piéton.
Potential Future Measures to Reduce Speeding and Other Aggressive Driving: Fines for speeding could be raised, as could demerit points.
Mesures futures éventuelles pour réduire la vitesse excessive et d'autres types de conduite agressive : On pourrait augmenter les amendes imposées et le nombre de points d'inaptitude pour excès de vitesse.
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Synoniemen voor potential future measures in het Engels
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