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power of revocation
Vertaling van "power of revocation" in Frans
pouvoir de révocation
droit de révocation
Crown counsel argued that the power of revocation under s.
Le substitut a soutenu que le pouvoir de révocation conféré à l'al.
The intention to reserve a power of revocation need not be manifested by an express provision to that effect; it can be indicated by the use of language from which it may be inferred.
Il n'est pas nécessaire que l'intention de réserver le pouvoir de révocation ressorte d'une disposition expresse en ce sens; elle peut s'inférer du texte utilisé.
Such a trust is irrevocable in the sense that the settlor cannot get the trust property back unless in the trust instrument the settlor has reserved a power of revocation.
Une telle fiducie est irrévocable en ce sens que le constituant ne peut reprendre possession des biens placés en fiducie, sauf s'il s'est réservé un pouvoir de révocation dans l'acte portant constitution de la fiducie.
The power of amendment can be sufficiently explicit to include a power of revocation and the absence of the word "revocation" does not mean that a settlor's changes clearly having the effect of revocation would be fatally flawed.
Le pouvoir de modification peut être suffisamment explicite pour inclure un pouvoir de révocation, et l'absence du mot «révocation» n'est pas fatale aux modifications apportées par le constituant, qui ont clairement l'effet d'une révocation.
The power of revocation simply reflects the volition of those who renounce it violently through such acts of treason or terrorism.
Le pouvoir de révocation reflète simplement la volonté des personnes qui renoncent à leur citoyenneté de façon violente, notamment par des actes de trahison ou de terrorisme.
Nothing is clearer than that a gift thus made cannot be revoked unless an express power of revocation is preserved.
Il ne peut pas être plus clair qu'un don fait dans ces circonstances ne peut être révoqué à moins que le donateur ne se soit expressément réservé le pouvoir de révocation.
The power of revocation does not apply to immigrants versus native-born citizens, as the demagogues in this debate have implied.
Le pouvoir de révocation ne vise pas à établir une distinction entre les immigrants et les citoyens nés au Canada, comme les démagogues dans ce débat l'ont laissé entendre.
This power of revocation of the arbitrators in all pending proceedings has been newly established and grants the Court the (further) right to again appoint new arbitrators within the framework of the (consolidated) multi-party arbitration.
Ce pouvoir de révocation des arbitres dans toutes les procédures pendantes a été nouvellement introduit et donne à la Cour le droit (supplémentaire) de nommer, à nouveau, de nouveaux arbitres dans le cadre d'arbitrages (consolidés) multipartites.
As Cory J. points out, there is a fundamental disagreement in the authorities as to whether a power of amendment can be sufficiently explicit to include a power of revocation.
Comme le juge Cory le souligne, il existe dans la jurisprudence un désaccord fondamental quant à savoir si un pouvoir de modification peut être suffisamment explicite pour inclure un pouvoir de révocation.
Prior to the 1977 amendments to the Parole Act, the Hales case rejected the exercise of the power of revocation in respect of day parole for two reasons: s.
Avant les modifications de 1977 à la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, l'arrêt Hales s'opposait à l'exercice du pouvoir de révocation relativement à une libération conditionnelle de jour pour deux motifs: le par.
The Chhattisgarh bureaucracy has de facto revoked the community right conferred under the FRA, although there is no power of revocation under it.
La bureaucratie du Chhattisgarha a de facto révoqué les droits conférés à la communauté sous le FRA, bien qu'il n'y ait pas de pouvoir de révocation dans les termes de celui-ci.
In this case, the power of revocation shall not apply.
Dans ce cas, le droit de rétractation n'est pas applicable.
None of the decisions appears to be based on the reasoning that because the contributions are held in trust and there is no express power of revocation, the employer may not receive surplus.
Aucune des décisions ne semble reposer sur le raisonnement selon lequel l'employeur n'a pas droit à l'excédent parce que les cotisations sont détenues dans une fiducie et qu'il n'y a pas de pouvoir précis de révocation.
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Synoniemen voor power of revocation in het Engels
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