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powers under section
Vertaling van "powers under section" in Frans
pouvoirs prévus à l'article
pouvoirs conférés par l'article
pouvoirs visés à l'article
pouvoirs en vertu du paragraphe
pouvoirs que lui confère l'article
pouvoirs en vertu de l'article
pouvoirs qui lui sont conférés par l'article
pouvoir que lui confère l'article
pouvoirs que lui confère le paragraphe
grant financial assistance to a member in addition to its powers under section 28
3º en outre des pouvoirs prévus à l'article 28, accorder une aide financière à un membre
a vehicle used by a peace officer in connection with the exercise of his or her powers under section 76 or 76.1
aux véhicules utilisés par les agents de la paix dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 76 ou 76.1
Documents and written returns of information were compelled from the parties, competitors and industry regulators through the use of formal powers under section 11 of the Act.
Les parties, des entreprises concurrentes et des organismes de réglementation ont dû fournir des déclarations écrites conformément aux pouvoirs conférés par l'article 11 de la Loi.
The Commission retained part of its powers under section 24 to ensure the confidentiality of customer information, and to impose conditions as may be needed in the future.
Toutefois, le Conseil a conservé une partie des pouvoirs conférés par l'article 24, de manière à assurer la confidentialité des renseignements sur les clients et à pouvoir imposer des conditions au besoin.
exercise the powers under section 92.
exercer les pouvoirs visés à l'article 92.
providing for transitional matters relating to a municipality's exercise of its powers under section 106 or relating to a specified corporation's exercise of its powers. Conflict
prévoir les questions transitoires qui se rapportent à l'exercice de ses pouvoirs visés à l'article 106 par une municipalité ou à l'exercice de ses pouvoirs par une personne morale précisée.
the time within which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 18
les cas d'exercice des pouvoirs prévus à l'article 18 et les délais applicables en l'occurrence
For the purpose of fixing the assessment, the Commission exercises its powers under section 343 of this Act, with the necessary modifications.
Aux fins de fixer cette cotisation, la Commission exerce les pouvoirs prévus à l'article 343 en y faisant les adaptations nécessaires.
An investigator who is exercising powers under section 9.
Un enquêteur qui exerce les pouvoirs que lui confère l'article 9.
involves the exercise of the municipality's powers under section 34; and
d'une part, comprend l'exercice des pouvoirs qu'attribue l'article 34 à la municipalité
The health and safety officer has a number of powers under section 145.
L'agent de santé et de sécurité possède certains pouvoirs en vertu de l'article 145.
Also, it will retain its powers under section 24 to impose any future conditions that become necessary.
De plus, il conservera le pouvoir que lui confère l'article 24 d'imposer toute condition future qui devient nécessaire.
In addition, she said she would use her discretionary powers under section 5(4) for those cases that require it.
Elle a également dit qu'elle userait de son pouvoir discrétionnaire, aux termes de l'article 5, pour régler les cas qui doivent l'être.
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Synoniemen voor powers under section in het Engels
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