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practical implementation of the directive
Vertaling van "practical implementation of the directive" in Frans
application pratique de la directive
mise en œuvre concrète de la directive
mise en œuvre pratique de la directive
I should also like to stress that the national authorities in every Member State will be filing national reports in 2002, analysing the practical implementation of the directive in question.
Je voudrais aussi souligner le fait qu'en 2002, chaque État membre soumettra un rapport national qui analysera l'application pratique de la directive en cause.
The Commission should therefore seek further possibilities that would help to promote practical implementation of the directive.
C'est pourquoi il est nécessaire que la Commission cherche de nouvelles possibilités en vue de promouvoir l'application pratique de la directive.
Despite these positive changes, there is still room for improvement in the practical implementation of the Directive and for return policies in general.
Malgré ces changements positifs, la marge d'amélioration reste grande dans l'application pratique de la directive et des politiques de retour en général.
The report also gives information on several problems encountered in the practical implementation of the directive.
Le rapport informe également d'un assez grand nombre de problèmes auxquels l'application de la directive se heurte dans les faits.
An evaluation of the practical implementation of the directive was published in 2017.
Une évaluation de la mise en œuvre de la directive a été publiée en 2017.
EU countries must communicate any national law they adopt in this area to the European Commission, and submit a report every 5 years on the practical implementation of the directive.
Les pays de l'UE sont tenus de communiquer à la Commission européenne toute législation nationale qu'ils adoptent en la matière et de soumettre, tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive.
3.6 The Committee also believes that the difficulties arising from the practical implementation of the directive regulating the posting of workers cannot be resolved bilaterally by the Member States alone.
3.6 Le Comité estime par ailleurs que les problèmes posés par la transposition concrète de la directive sur le détachement ne peuvent être résolus par les seuls États membres, agissant par la voie bilatérale.
The Commission will revise the directive on European works councils in 2002 but will continue to examine the practical implementation of the directive in the run up to the revision.
La Commission remaniera la directive sur les comités d'entreprise européens dans le courant de l'année 2002.En attendant, l'examen de l'application concrète de cette directive se poursuit cette année.
assist the Commission in identifying and defining difficulties which have emerged for Member States in connection with the technical and practical implementation of the directive and, in particular, its application to Internet e-mail and Internet telephony data,
d'aider la Commission à déterminer et à préciser les problèmes qui se sont posés aux États membres lors de la transposition technique et pratique de la directive et, en particulier, lors de son application aux données e-mail par internet et de téléphonie par internet,
Have Member States already reported to the Commission on the practical implementation of the directive's provisions, as Article 17(4) requires?
Les États membres ont-ils déjà fait rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive, comme il est prévu à l'article 17, paragraphe 4?
][5: The questionnaire focused on the practical implementation of the Directive and its effectiveness.
][5: Le questionnaire portait sur la mise en œuvre pratique de la directive et sur son efficacité.
This Twinning should be followed by a technical assistance program - not decided to date - for the practical implementation of the Directive.
Le jumelage devrait être suivi d'un programme d'assistance technique - non décidé à ce jour - pour la mise en oeuvre concrète de la Directive.
It is therefore for the national legal order of each Member State, in accordance with the principle of procedural autonomy, to establish detailed rules of proof and evidence for practical implementation of the Directive. (10)
Il appartient dès lors à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale, d'établir des règles de preuve détaillées aux fins de la mise en œuvre pratique de la directive 85/374 (10).
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