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practice of classifying
Vertaling van "practice of classifying" in Frans
pratique consistant à classer
Having regard to paragraph 36, the practice of classifying documents as restricted should become the exception.
En ce qui concerne le paragraphe 36, la confidentialité des documents devrait désormais représenter l'exception.
Unemployment figures may be somewhat misleading, however, due to the Dutch practice of classifying many unemployed as "unfit for work," which means they are not counted in the figures.
Les données sur le chômage peuvent cependant être quelque peu trompeuses, car les Néerlandais classent de nombreux sans-emploi dans la catégorie « inaptes au travail », ce qui signifie qu'ils ne figurent pas dans les statistiques.
In our view, the evidence taken as a whole indicates that, during 1996 - 2002, the European Communities engaged in a consistent practice of classifying the products at issue under heading 02.10.
Selon nous, les éléments de preuve pris dans leur ensemble indiquent que, pendant la période 1996-2002, les Communautés européennes ont suivi une pratique constante consistant à classer les produits en cause sous la position 02.10.
Canada also rejects China's reference to an alleged pre-accession practice of classifying CKD and SKD kits at the ten-digit level.
Le Canada rejette également la référence faite par la Chine à une pratique alléguée antérieure à son accession, consistant à classer les kits CKD et les kits SKD au niveau à dix chiffres.
On the basis of evidence available to us, the Panel concludes that the European Communities engaged in a consistent practice of classifying the products at issue under heading 02.10 during 1996 - 2002.
Sur la base des éléments de preuve dont il dispose, le Groupe spécial conclut que les Communautés européennes ont suivi une pratique constante consistant à classer les produits en cause sous la position 02.10 pendant la période 1996-2002.
At the Office of the Privacy Commissioner, we found in the files we examined that the practice of classifying positions and then reclassifying them upward was out of control.
Nous avons constaté, dans les dossiers examinés, que la pratique consistant à classifier les postes puis à les reclassifier à la hausse par la suite était hors contrôle au Commissariat.
As for the alleged US practice of classifying stand alone digital copiers under heading 9009, TPKM fails to see how this can support the EC position.
Pour ce qui est de la pratique alléguée des États-Unis consistant à classer les copieurs numériques autonomes dans la position 9009, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne voit pas comment cela peut étayer la position des CE.
by finding that the European Communities' practice of classifying the products at issue under heading 02.10 of the EC Schedule between 1996 and 2002 amounts to "subsequent practice" within the meaning of Article 31(3)(b); and
en constatant que la pratique de classement des produits en cause sous la position 02.10 de la Liste des CE suivie par les Communautés européennes entre 1996 et 2002 équivalait à une "pratique ultérieurement suivie" au sens de l'article 31 3) b); et
Among other reasons for this approach, we note that the European Communities is apparently the only importing WTO Member with any practice of classifying the products at issue.
Parmi d'autres raisons justifiant cette approche, nous relevons que les Communautés européennes sont apparemment le seul Membre importateur de l'OMC ayant une pratique quelconque quant au classement des produits en cause.
According to the European Communities, the Panel should also have examined the practice of classifying products containing salt under alternative headings of Chapter 2 and, particularly, heading 02.07.
D'après les Communautés européennes, le Groupe spécial aurait également dû examiner la pratique consistant à classer des produits contenant du sel sous d'autres positions du Chapitre 2 et, en particulier, sous la position 02.07.
Therefore, the United States disagrees with the European Communities that these products are "identical in all material respects", and that the United States has a practice of classifying under heading 02.10 only products that are preserved by salt.
En conséquence, les États-Unis ne partagent pas l'avis des Communautés européennes selon lequel ces produits sont "identiques sur tous les points importants" et selon lequel les États-Unis ont pour pratique de classer sous la position 02.10 uniquement les produits qui sont conservés par le sel.
It would seem that the practice of classifying certain documents 'RESTREINT UE' began after the ratification of the Lisbon Treaty.
Il semblerait que la pratique consistant à classer certains documents «Restreint UE» a commencé après la ratification du traité de Lisbonne.
However, since 1972, when they were first hired, Treasury Board and PSHRMAC have maintained a practice of classifying the adjudicators within the Program and Administrative Services (PA) Group.
Cependant, depuis 1972, lorsque la première infirmière a été embauchée, le Conseil du Trésor et l'AGRHFPC ont donné aux évaluateurs une classification dans le groupe Services des programmes et de l'administration (PA).
Synoniemen voor practice of classifying in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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