In the context of managing a pre-litigation process, the data are deleted once the dispute has been settled amicably or, in lieu thereof, at the limitation of the related lawsuit.
Dans le cadre de la gestion d'un précontentieux les données sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante.
It is important, however, that its broader meaning be addressed, one that includes the pre-litigation process and the appropriate management of staff.
Il importe toutefois de l'envisager dans un sens plus large, qui englobe la procédure précontentieuse et la bonne gestion du personnel.
In the United Nations system, as described above, mediation is favoured in the pre-litigation process, with the neutral mediator facilitating the reaching of a non-binding agreement by the opposing parties.
Dans les organismes des Nations Unies, comme indiqué plus haut, on encourage le recours à la médiation au stade de la procédure précontentieuse, un médiateur, neutre, facilitant la conclusion d'un accord non contraignant entre les parties au différend.
It would be appropriate for the General Assembly to approve the non-contentious measures and reforms proposed by the Secretary-General with a view to strengthening mediation efforts and the pre-litigation process and promoting the speedier resolution of disputes.
Il serait approprié que l'Assemblée générale approuve les mesures de conciliation et les réformes que propose le Secrétaire général en vue de renforcer l'action de médiation et le processus d'examen préalable à la procédure de recours et de promouvoir la solution rapide des conflits.
Andere resultaten
SARAIVA LIMA E ASSOCIADOS is fully prepared to provide legal counsel in the pre litigation process of Clients with activity in the insurance business, as well as in the litigation stage.
Par vocation axée sur l'assistance en précontentieux de ses clients du secteur des assurances, l'équipe de SARAIVA LIMA E ASSOCIADOS est tout à fait en mesure de s'occuper des exigences propres au contentieux des assurances.
Unlike the formal pre-litigation evidentiary discovery process, the processing of online information by employers is often done informally, outside of the formal applicant evaluation process.
À la différence du processus officiel de découverte de preuves préalable aux poursuites, le traitement des renseignements électroniques par les employeurs est souvent effectué de façon informelle, indépendamment du processus officiel d'évaluation du candidat.
His delegation believed it important for reasons of due process that staff members should be able to choose between reference to an ombudsman panel or having recourse immediately to the pre-litigation review procedure.
Il reste cependant important, du point de vue de la justice, que les fonctionnaires aient le choix entre le recours à un groupe de médiateurs et la procédure immédiate de révision préjudicielle.
The lawyers help at all stages of the process, from pre-litigation to all types of proceedings brought before the national civil and commercial courts.
Les avocats aident à toutes les étapes du processus, du pré-contentieux à tous types de procédures engagées devant les juridictions nationales civile et commerciale.
We will process personal data in various constellations in order to protect our rights, e.g. to assert claims in court, pre-litigation or out of court and before authorities in Switzerland and abroad or to defend ourselves against claims.
Défense des droits Dans différentes constellations, nous traitons des données personnelles afin de protéger nos droits, par exemple pour faire valoir nos droits ou nous défendre contre des prétentions devant un tribunal ou de manière extra-judiciaire ainsi que devant des autorités en Suisse et à l'étranger.