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premises licensed
Vertaling van "premises licensed" in Frans
locaux autorisés
As referred to in Chapter 2, there is a statute prohibiting the sale of alcohol to children under 18 and employment in premises licensed to sell and serve alcohol.
Comme il a été noté au chapitre II, il existe une loi qui interdit la vente d'alcool aux enfants de moins de 18 ans et leur emploi dans des locaux autorisés à vendre et à servir de l'alcool.
Alcohol: regulations under the Dutiable Commodities Ordinance make it an offence to permit a person under the age of 18 years to consume alcoholic liquor in premises licensed for its sale or supply; and
Alcool : aux termes des réglementations prévues par l'ordonnance sur les produits passibles de droits, le fait d'autoriser une personne de moins de 18 ans à consommer une boisson alcoolisée dans des locaux autorisés à vendre ou à fournir de telles boissons constitue une infraction; et
Food of the snack variety may be served in all premises licensed as a lounge
Des mets légers peuvent être servis dans tous les locaux pourvus d'un permis de salon-bar.
In all circumstances, the distance between premises licensed to sell tobacco and the nearest educational institution or sports or social club shall be not less than 500 metres.
Dans tous les cas, la distance qui sépare le débit de tabac de l'établissement d'enseignement le plus proche ou d'un club sportif ou social ne doit pas être inférieure à 500 m.
Except when otherwise authorized under this Act, liquor purchased in premises licensed under clauses 60(1)(a) to (i) shall be consumed in the licensed premises in which it was purchased.
Sauf si la présente loi le permet, les boissons alcoolisées achetées dans des locaux visés par une licence en vertu des alinéas 60(1)a) à i) sont consommées sur les lieux mêmes de l'achat.
no act, operation or process, for the supervision of which the presence of an officer is required by a ministerial be done or carried on in any premises licensed under this Act, and
aucun acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon un règlement ministériel, la présence d'un préposé, ne peut être accompli ni poursuivi dans un établissement que vise une licence
no goods subject to excise shall be removed from any premises licensed under this Act,
aucun article assujetti à l'accise ne peut être sorti d'un établissement que vise une licence,
In addition, Ontario requires premises licensed to sell or serve liquor to visibly post signs in establishments warning consumers of these risks.
De plus, l'Ontario exige que les établissements détenant un permis pour vendre ou servir de l'alcool placent des affiches visibles pour avertir les consommateurs de ces risques.
The Intoxicating Liquor Act, 1988 provides that, in general, young persons under 18 years of age may not be employed in any premises licensed for the sale of intoxicating liquor.
La loi de 1988 sur les boissons alcoolisées stipule qu'en règle générale, les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés dans aucun établissement autorisé à vendre des boissons alcoolisées.
Where polling places not to be (5) The poll shall not be held in a premises licensed under the Liquor Licence Act or in a place of public entertainment, except as authorized by the Chief Election Officer.
Le scrutin ne doit pas être tenu dans un lieu pour lequel est délivré un permis en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou dans un lieu de divertissement ouvert au public, à moins que le directeur général des élections ne l'autorise.
"Are you in favour of the sale of liquor on premises licensed by the Alcohol and Gaming Authority?".
« Êtes-vous en faveur de la vente d'alcool dans des locaux sous licence par la Alcohol and Gaming Authority? ».
establish and maintain a register, which may be in electronic form and may include personal information, of persons who operate premises licensed under this Act; and
établir et tenir sous forme électronique ou autre un registre pouvant contenir des renseignements personnels et indiquant le nom d'exploitants de lieux visés par un permis délivré sous le régime de la présente loi
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Synoniemen voor premises licensed in het Engels
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