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prepayment clause
Vertaling van "prepayment clause" in Frans
A closed mortgage is a good choice if you plan to keep your property until the end of your term and you don't expect to pay off the loan faster than the prepayment clause allows.
Une hypothèque fermée est un bon choix si vous comptez garder votre propriété jusqu'à la fin de votre terme et que vous ne prévoyez pas rembourser le prêt plus vite que le permet la clause de remboursement anticipé.
Andere resultaten
The Court further decided that prepayment clauses are regulated by the Bank Act and the Financial Consumer Agency of Canada and that such clauses are not abusive, incomprehensible or disproportionate.
La cour a également déterminé que les clauses de remboursement anticipé étaient régies par la Loi sur les banques et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et qu'elles n'étaient pas abusives, incompréhensibles ni disproportionnées.
The Agency examined more than 100 mortgage documents in English and French containing mortgage prepayment clauses.
L'Agence a examiné plus de 100 documents hypothécaires et ce, dans les deux langues officielles, prévoyant une clause de pénalité pour remboursement anticipé.
Consult with experts to navigate prepayment penalty clauses successfully.
Consultez des experts pour naviguer avec succès dans les clauses d'indemnité de remboursement anticipé.
reviewing the clarity of language used by banks in the disclosure of the prepayment penalty clause in mortgage documents.
examinant les documents hypothécaires des banques pour déterminer la clarté du libellé de la clause sur la pénalité pour remboursement anticipé.
Examine your loan agreement for any clauses regarding the prepayment penalty.
Examinez attentivement votre contrat de prêt pour repérer toute clause concernant les indemnités de remboursement anticipé.
This sets out all of the terms of your mortgage agreement, such as a prepayment penalty or mandatory arbitration clause.
Celui-ci établit toutes les conditions de votre accord d'emprunt hypothécaire, comme par exemple l' "amende de prépaiement" ou la clause d' "arbitration obligatoire".
Where the customer fails to effect prepayment or to furnish security under Clause V. within two weeks' time, we shall be entitled to cancel the contract in question.
Au cas où le client ne donnerait pas suite au paiement préalable ou à la constitution d'une sécurité au terme du point V. dans un délai de deux semaines, nous serons alors en droit de nous désister du contrat visé.
By the same token, if a company were to obtain long-term financing for private or non-commercial purposes, the mortgage would be caught by the exemption clause and the mortgagor would have no statutory right of prepayment.
De la même façon, si une personne morale obtenait du financement à long terme à des fins privées ou non commerciales, l'hypothèque serait visée par la clause d'exception et la débitrice hypothécaire n'aurait pas le droit d'effectuer de remboursement anticipé.
In the view of the Court of Auditors the clause in the lease making provision for such prepayments was unacceptable, however.
En effet, la clause prévoyant un tel versement anticipé, telle qu'elle figure dans le contrat de bail, n'a pas été jugée acceptable par la Cour des comptes.
The basic question here is whether the scope of the exemption clause is such as to preclude the mortgagors in the particular circumstances of these cases from availing themselves of the right of prepayment to which, but for the exemption clause, they would be entitled.
La question fondamentale est celle de savoir si, dans les circonstances particulières des affaires en cause, la portée de la clause d'exception empêche les débiteurs hypothécaires de se prévaloir du droit de régler leur dette par anticipation.
Each mortgage is closed and contains a clause providing that there shall be "no prepayment before the expiry of the term".
Chaque prêt hypothécaire est fermé et contient une clause portant [TRADUCTION] «qu'il ne peut y avoir de remboursement anticipé avant l'expiration du terme».
In addition to any negotiation loan repayment amount required under clause 3, Tsawwassen First Nation may make loan prepayments to Canada.
En plus de tout montant de remboursement du prêt aux fins de négociation exigible par application de l'article 3, la Première Nation de Tsawwassen peut rembourser ses prêts au Canada par paiements anticipés.
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Synoniemen voor prepayment clause in het Engels
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