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prepayment right
Vertaling van "prepayment right" in Frans
The question, however, is whether the mortgagor has purported to contract out of or waive his prepayment right in these renewal agreements.
La question est toutefois de savoir si, dans les conventions de renouvellement présentement en cause, le débiteur hypothécaire a prétendu renoncer à son droit de remboursement anticipé.
May a mortgagor contract out of or waive the prepayment right granted by the section?
Un débiteur hypothécaire peut-il renoncer au droit de remboursement anticipé accordé par cet article?
Since the original term of the mortgage was for less than five years, the statutory prepayment right was not available to the mortgagors.
Puisque la durée initiale de l'hypothèque était de moins de cinq ans, les débiteurs hypothécaires ne pouvaient bénéficier du droit de remboursement anticipé conféré par la loi.
If a mortgagor may contract out of or waive the prepayment right, did the mortgagor do so in this case?
À supposer qu'il puisse le faire, le débiteur hypothécaire a-t-il renoncé au droit de remboursement anticipé en l'espèce?
He examined the case law in some detail and concluded that it was not possible to contract out of the prepayment right which was designed to protect the public.
À la suite d'un examen assez approfondi de la jurisprudence, le juge Matas a conclu qu'il n'était pas possible de renoncer au droit de remboursement anticipé, conçu pour protéger le public.
Andere resultaten
The prepayment rights, charges and penalties that apply to the credit agreement.
Les droits, frais et indemnités de paiement anticipé qui s'appliquent à la convention de crédit.
Consistent with its position on the first issue, it was the submission of Royal on the second issue that mortgagors could waive or contract out of their statutory prepayment rights.
Conformément à sa position sur la première question, Royal a fait valoir, au sujet de la seconde, qu'il était loisible aux débiteurs hypothécaires de renoncer aux droits de remboursement anticipé que leur accorde la loi.
The individual's right of prepayment was valid and not extinguished by the existence of a corporate co-mortgagor.
Le droit de remboursement du particulier était valide et ne s'éteignait pas par l'existence d'une société co-débitrice hypothécaire.
The statutory right of prepayment represents a legislative limit on the general principle of freedom of contract.
En conférant un droit de remboursement anticipé, la loi limite le principe général de la liberté de contracter.
Bear in mind that it can take up to three days to connect received prepayment up with the right order.
Veuillez noter qu'un paiement anticipé peut prendre jusqu'à trois jours jusqu'à ce qu'il soit lié à la commande correspondante.
Prior to the enactment of the current federal regulations, this statutory right of prepayment was expressly stated not to apply to mortgages given by corporations.
Avant l'édiction du règlement fédéral actuel, il était expressément énoncé que ce droit de remboursement anticipé prévu par la loi ne s'appliquait pas aux hypothèques consenties par des personnes morales.
However, this statutory right of prepayment is expressly stated not to apply to mortgages given by corporations.
Avant l'édiction du règlement fédéral actuel, il était expressément énoncé que ce droit de remboursement anticipé prévu par la loi ne s'appliquait pas aux hypothèques consenties par des personnes morales.
The consumer protection function served by the statutory right of prepayment is not engaged here regardless of whether some or all of the beneficial owners of the mortgaged property are individuals.
Le droit légal d'effectuer un remboursement anticipé vise certes la protection du consommateur, mais cette fonction n'est pas en cause en l'espèce, même si certains des propriétaires bénéficiaires du bien-fonds hypothéqué sont des particuliers.
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Synoniemen voor prepayment right in het Engels
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