It may also issue all orders necessary or appropriate in aid of its jurisdiction and consonant with the present statute.
Il peut également rendre toute ordonnance utile ou nécessaire à l'exercice de sa compétence et compatible avec le présent Statut.
To enforce the implementation of an agreement reached through mediation pursuant to article 8, paragraph 2, of the present statute.
Faire exécuter un accord résultant d'une médiation en application du paragraphe 2 de l'article 8 du présent Statut.
She reaffirmed her delegation's support for ICSC, for its work under its present statute, and for its role in the common system.
Elle tient à réaffirmer son appui à cet organe, aux activités qu'il mène dans le cadre de son statut actuel et au rôle qu'il joue dans le régime commun.
In London at the meeting we hope to be able to confirm or modify the present statute.
A Londres pendant notre réunion, nous espérons pouvoir confirmer ou modifier notre statut actuel.
For matters not provided by the present statute, reference is made to the provisions of art.
Pour les questions non prévues par la présente loi, il est fait référence aux dispositions de l'art.
This is also the case with the present statute and there is no necessity to include in s.
Il en est de même pour la présente loi et il n'y a pas nécessité d'inclure dans l'art.
Amendments shall be subject to the same acceptance procedure as the present statute.
Les amendements sont soumis à la même procédure d'acceptation que le présent statut.
Matters not covered by the present statute
Questions non couvertes par les présents statuts
If the charging sections of the present statute are susceptible of alternative meanings, it will be seen that I prefer that which is more favourable to the appellant.
Si les articles de la présente loi qui imposent la taxe sont susceptibles de deux interprétations, on comprendra que je préfère la plus favorable à l'appelante.
An application under article 2, paragraph 1, of the present statute may be filed by
Une requête peut être introduite en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du présent statut
(a)non-compliance of the documents submitted to obtain a licence to conduct banking activities to the requirements of the current legislation or the present statute
non-conformité des documents présentés pour l'obtention d'une autorisation d'exercer des activités bancaires avec les prescriptions de la législation actuelle ou de la présente loi
The members are required to behave suitably both in their relations within the association and with third parties, and in accordance with the terms of the present statute.
Les membres sont tenus d'avoir un comportement correct aussi bien à l'égard des autres membres dans les relations internes qu'à l'égard des tiers, ainsi que dans l'acceptation des règles des présents Statuts.
"A person who planned, instigated, ordered, committed or otherwise aided and abetted in the planning, preparation or execution of a crime referred to in articles 2 to 5 of the present statute, shall be individually responsible for the crime."
Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent Statut est individuellement responsable dudit crime.