7.1.3 In respect of all sums which are overdue to us, we will charge interest on a daily basis calculated at 8% per annum above the prevailing base rate for the time being of the Bank of England.
7.2 En cas de retard de paiement, nous imposerons des intérêts sur une base quotidienne calculée à 10% par an au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale de l'Union Européenne à ce jour de la Banque centrale de l'Union Européenne.
Interest will be charged on overdue payments at an annual rate equal to 8% over the Bank of England's prevailing base rate.
Des intérêts seront facturés sur les paiements en retard à un taux annuel de 8% au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur.
8.1.3 In respect of all sums which are overdue to us, we will charge interest on a daily basis calculated at 4% per annum above the prevailing base rate for the time being of the Bank of England.
8/1/3 Pour les sommes dues en retard, nous facturerons des intérêts, calcules journalierement sur une base de 4% au dessus du taux d'intérêt émit par la banque d'Angleterre.
Andere resultaten
That rate was the SBP's annual base rate prevailing at the time of drawdown plus a mark-up of 1.8 percentage points.
Ce taux correspondait au taux de base annuel de la SBP en vigueur au moment du tirage, majoré de 1,8 point de pourcentage.
Interest shall be payable at the rate of 5 per cent per annum over the base Rate prevailing at the time in the Federal Republic of Germany on any payments not made on due date.
Intérêts Des intérêts sont dus au taux de 5 pour cent par an au-dessus du taux d'escompte en vigueur dans la République fédérale allemande sur tous les paiements non effectués dans les délais.
^If the transaction is funded in a currency other than EUR, we will rate it according to the equivalent amount in EUR, calculated using the prevailing base exchange rate pursuant to section 8.2.
^Si la transaction est approvisionnée dans une devise autre que l'EUR, nous l'évaluerons selon le montant équivalent en EUR, calculé en utilisant le taux de change de base conformément à l'article 8.2.
If the payment is late, SOEHNLE is entitled, without establishing special damages, to charge eight percent (8%) interest above the prevailing base interest rate.
En cas de retard de paiement, SOEHNLE est autorisée à réclamer, sans justification particulière, des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.
While certain items might have become less sensitive since the Uruguay Round, it would be illogical to consider any base rate for them which was less than the higher of the bound rates prevailing for other products.
Il se pourrait que certains produits soient devenus moins sensibles depuis le Cycle d'Uruguay, mais il serait illogique d'envisager pour eux un taux de base inférieur au taux consolidé le plus élevé appliqué à d'autres produits.
The additional duty shall not exceed the lesser of the prevailing MFN applied rate or the base rate.
Le taux du droit additionnel ne doit pas excéder le moindre du taux du droit NPF appliqué en vigueur ou du taux de droit de base.
The base rate for developing countries should be the bound rate and if applied rates had to be used, then they should be those prevailing at the conclusion of the Uruguay Round of negotiations.
Le taux de base pour les pays en développement devrait être le taux consolidé mais si c'étaient les taux appliqués qui devaient être utilisés, il faudrait que ce soit ceux qui étaient en vigueur à la conclusion du cycle de négociations d'Uruguay.
Monies that remains outstanding by the due date will incur late payment interest at the rate of 2% above the prevailing Bank of England's base rate on the outstanding balance until such time as the balance is paid in full and final settlement.
Les montants qui restent en suspens avant la date limite de paiement sont passibles d'un intérêt de retard de 2 % sur le prix de base, jusqu'à ce que le solde soit payé en règlement complet et final.
The central bank announced a reduction in the base rate last month.
La banque centrale a annoncé une baisse du taux directeur le mois dernier.
Each budget report begins with an overview of the established base rate.
Chaque rapport budgétaire commence par un aperçu du taux de référence établi.