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previous criminal code
Vertaling van "previous criminal code" in Frans
ancien code pénal
code pénal précédent
précédent Code pénal
The text of the new definition takes, in a more systematized way, the hypothesis of the previous criminal code.
Le texte de la nouvelle définition reprend, en les systématisant, les cas de figure prévus par l'ancien code pénal.
Under the previous Criminal Code the following were not subject to capital punishment: persons under 18 years at the time of committing a crime; women pregnant at the time of committing a crime or at the moment sentence was passed.
Selon l'ancien code pénal, les personnes ayant moins de 18 ans au moment où l'infraction criminelle a été commise, les femmes enceintes au moment de l'infraction criminelle ou au moment du jugement ne pouvaient être condamnées à mort.
Since it appears easier to restrict the victim's freedom when he or she is a minor, this rule makes it possible to punish some acts which in the previous Criminal Code were considered as "corruption of minors".
En effet, il semble plus facile de limiter la liberté de la victime quand celle-ci est une personne mineure, et ce principe permet de sanctionner certaines conduites que le code pénal précédent avait assimilées à la "corruption de mineurs".
In connection to 51 crimes, which were named in the previous Criminal Code of 1987, but are no longer considered as crimes, the Law on Procedures on Obeying Criminal Code of Mongolia has been enacted.
En ce qui concerne 51 infractions pénales qui figuraient dans le code pénal précédent (1987) mais ne sont plus considérés comme telle, la loi sur les procédures de conformité au code pénal mongol a été promulguée pour définir, notamment, les procédures rétroactives suivantes
It is also reported that the five amnesty acts adopted during the period 1996-1999 excluded the possibility of amnesty for persons charged with or convicted of crimes mentioned in paragraph 2 of article 168 of the previous Criminal Code.
De plus, les cinq lois d'amnistie adoptées pendant la période 1996-1999 excluent la possibilité d'une amnistie pour les personnes inculpées ou reconnues coupables des infractions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 168 du précédent Code pénal.
The previous Criminal Code, No. 765, did not include a general provision on prohibiting discrimination.
Le précédent Code pénal ne contenait pas de disposition générale interdisant la discrimination.
By contrast to the previous Criminal Code, the categories of persons capable of bringing criminal proceedings has been considerably extended, to include any official in whom this right is vested.
Par rapport à l'ancien Code pénal, les catégories de personnes habilitées à engager une procédure pénale ont été considérablement élargies, de façon à inclure tout agent à qui ce droit est conféré.
While the previous Criminal Code had not classified torture as a specific offence, it had provided for the prosecution of persons who committed acts of torture under other offences, such as abuse of authority.
Si le Code pénal précédent ne qualifiait pas la torture d'infraction distincte, il permettait d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs d'actes de torture en se référant à d'autres types d'infractions, telles que l'abus de pouvoir.
This article differs from the previous Criminal Code in that it extends the elements constituting this crime to include, alongside unlawful detention and short-term imprisonment, unlawful remand in custody.
Il diffère de l'article correspondant de l'ancien Code pénal en ce sens qu'il élargit l'éventail des éléments constitutifs de cette infraction, en ajoutant à la détention et à la détention provisoire illégales le placement illégal en garde à vue.
The previous Criminal Code that was effective in Georgia before June 1, 2000 set apart the terrorist act under one article (Article 67) and the terrorist act against the representative of a foreign state - under the other (Article 68).
Le précédent Code pénal en vigueur en Géorgie avant le 1er juin 2000 différenciait l'acte terroriste en général qui faisait l'objet de l'article 67 et l'acte terroriste commis contre le représentant d'un État étranger qui était visé par l'article 68.
This was not a criminal act under previous Criminal Code (on which fact the delegation of the Republic of Croatia reported in detail while presenting the Report before the Committee in 1998).
En effet, cela ne constituait pas un crime dans le Code pénal précédent (ce sur quoi la République de Croatie a fait rapport de façon détaillée lors de sa présentation du rapport devant le Comité en 1998).
Ms. Nyirahabimana (Rwanda) said that, under the previous Criminal Code, torture had not been considered a separate offence but an aggravating circumstance. That was no longer the case under the new Criminal Code.
Mme Nyirahabimana (Rwanda) dit que, dans l'ancien Code pénal, la torture était considérée non pas comme une infraction distincte, mais comme une circonstance aggravante, ce qui n'est plus le cas dans le nouveau Code pénal.
They have not left it to the previous criminal code to protect them.
Ils ne laissent pas au Code criminel traditionnel le soin de les protéger contre cette menace.
Synoniemen voor previous criminal code in het Engels
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