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priority lien
Vertaling van "priority lien" in Frans
The priority lien provides a measure of security for investors enabling lower interest rates.
Le privilège prioritaire constitue une mesure de sécurité pour les investisseurs et permet des taux d'intérêt plus bas.
providing that fees or charges in a prescribed class of fees or charges which are added to the tax roll under subsection 259 (2) have priority lien status and designating all or any of those fees or charges to be fees or charges relating to a local improvement
prévoir que les droits ou redevances d'une catégorie prescrite qui sont ajoutés au rôle d'imposition en application du paragraphe 259 (2) ont le statut de privilège prioritaire et désigner tout ou partie de ces droits ou redevances comme se rapportant à un aménagement local
Regulate to allow LICs (or another financing mechanism with a priority lien) to be used for property assessed payments for energy retrofits in other sectors.
Réglementer afin de permettre l'utilisation des taxes d'améliorations locales (ou un autre mécanisme de financement avec un privilège prioritaire) pour les crédits d'impôts fonciers pour améliorations écoénergétiques dans d'autres secteurs.
Exception (3) An exemption under this section does not affect the obligation to pay fees or charges that have priority lien status.
Exception (3) L'exonération prévue au présent article n'a aucune incidence sur l'obligation de payer les droits ou les redevances qui ont le statut de privilège prioritaire.
The fees and charges have priority lien status and are added to the tax roll. 2006, c. 32, Sched. A, s.
Les droits et redevances ont le statut de privilège prioritaire et sont ajoutés au rôle d'imposition. 2006, chap. 32, annexe A, art. 148.
The amount of any expenses referred to in subsection (1) shall have priority lien status, as described in section 1 of the Municipal Act, 2001, and shall be added by the treasurer of the municipality to the tax roll.
Le montant des dépenses visées au paragraphe (1) a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et est ajouté au rôle d'imposition par le trésorier de la municipalité.
If the building is in a municipality, the amount determined by the judge to be recoverable shall be a lien on the land and shall have priority lien status as described in section 1 of the Municipal Act, 2001.
Si le bâtiment est situé dans une municipalité, le montant que le juge établit comme étant recouvrable représente un privilège sur le bien-fonds et a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
providing that fees or charges that have priority lien status under clause (d) are payable with respect to property that is exempt from taxation under section 3 of the Assessment Act
prévoir que les droits ou redevances qui ont le statut de privilège prioritaire en application de l'alinéa d) sont exigibles à l'égard des biens qui sont exonérés d'impôts en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière
Fees and charges described in subsection (1) and imposed before the day this Regulation comes into force have priority lien status effective the day this Regulation comes into force. O. Reg.
Les droits et redevances visés au paragraphe (1) et fixés avant le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement ont le statut de privilège prioritaire à compter de ce jour-là. Règl. de l'Ont.
The notary explained that clearing the seller's priority lien is mandatory in this case.
Le notaire a expliqué que la purge du privilège du vendeur est obligatoire ici.
The last thing you need to discover is that there is a legal hypothec on the house or other type of priority lien, or you find out there are other owners in the picture or leases were already granted.
La dernière chose que vous voulez découvrir, c'est que la propriété n'est pas libre de lien hypothécaire ou de toute priorité, ou qu'il existe d'autres propriétaires, ou encore que des baux ont déjà été consentis. Désignation non-conforme
The municipality shall have a lien on the land for the amount spent on the repair or demolition under subsection (1) and the amount shall have priority lien status as described in section 1 of the Municipal Act, 2001.
Privilège (4) La municipalité détient un privilège sur le bien-fonds à raison du montant dépensé pour effectuer les travaux de réparation ou de démolition en vertu du paragraphe (1).
Priority lien status (7) Charges levied under this section shall have priority lien status and shall be added to the tax roll.
Les redevances prélevées en application du présent article ont le statut de privilège prioritaire et sont ajoutées au rôle d'imposition.
Synoniemen voor priority lien in het Engels
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