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procedural codes
Geflecteerde vorm van procedural code
Vertaling van "procedural codes" in Frans
These new procedural codes are expected to bolster the trend of reduced lengths of judicial proceedings.
On compte que ces nouveaux codes de procédure confirmeront la tendance à une réduction de la durée des procédures judiciaires.
However, discriminatory provisions remain in other laws, procedural codes, regulations and other instruments.
Cependant, certaines dispositions discriminatoires persistent dans les lois, codes de procédure, règlements et autres instruments juridiques.
The government remains hampered by ineffective and outdated criminal codes and criminal procedural codes, and by the inability or unwillingness of judges and courts to address cases referred for prosecution.
Le Gouvernement haïtien demeure entravé par des codes pénaux et des codes de procédures pénales inefficaces et périmés, ainsi que par l'incapacité ou la réticence des juges et des tribunaux à traiter les affaires faisant l'objet d'une poursuite.
Already in 2002 the co-rapporteurs reminded the authorities of the need to adopt the law on the Statute of the Constitutional Court and further amend accordingly the relevant procedural codes, essential to the proper functioning of this newly created institution.
En 2002 déjà, les co-rapporteurs ont rappelé aux autorités la nécessité de finaliser et d'adopter la loi sur le statut de la cour constitutionnelle et amendent en conséquence les codes de procédures, mesure fondamentale pour le bon fonctionnement de cette institution nouvellement créée.
However, the actual involvement of the jurors in the administration of justice is yet to be elaborated in the procedural codes.
Toutefois, il reste à préciser dans les codes de procédure le rôle effectif des jurés dans l'administration de la justice.
The successful adoption and implementation of the penal and criminal procedural codes will require everyone's support.
L'adoption et l'application réussie du code pénal et du code de procédure pénale nécessiteront le soutien de tous.
The cantonal procedural codes currently in force treat men and women equally, whether as plaintiffs or as accused persons, witnesses, defence counsel, judges or jurors.
Les codes de procédure cantonaux actuellement en vigueur traitent les femmes et les hommes de manière égale, que ce soit lorsqu'ils intentent une action ou lorsqu'ils sont inculpés, témoins, défenseurs, juges ou jurés.
Law no. 202/2010 ("small reform law") introduced a series of measures to simplify and render efficient the judicial provisions, anticipating the entry into force of the procedural codes.
La loi no 202/2010 (dite «de petite réforme») a introduit un ensemble de mesures destinées à simplifier les dispositions judiciaires et à les rendre plus efficaces, en attendant l'entrée en vigueur des codes de procédure.
Activities in various spheres were being undertaken, pertaining in particular to legislative reform, including reform of the penal and civil codes, as well as their respective procedural codes, the status of the judiciary, prison reform and the social reintegration of prisoners.
Des actions ont été engagées dans différents domaines, concernant notamment la réforme législative, qui couvre la réforme des Codes civil et pénal ainsi que leur code de procédure respectif, la situation de l'appareil judiciaire, la réforme pénitentiaire et la réinsertion sociale des prisonniers.
States should consider, if necessary, amendments of their penal procedural codes to allow for, inter alia, videotaping of the child's testimony and presentation of the videotaped testimony in court as an official piece of evidence.
Les États devraient envisager de modifier si nécessaire leur code de procédure pénale afin de permettre notamment que le témoignage des enfants soit enregistré sur une cassette vidéo qui serait admise comme preuve devant le tribunal.
Draft criminal codes and criminal procedural codes that would address these deficiencies are expected to be considered by parliament over the next few months.
Des projets de codes criminels et de codes de procédure pénale qui permettraient de remédier à ces lacunes devraient être examinés par le Parlement au cours des prochains mois.
There are also new laws on the judicial system and the status of judges, the high court council of justice and the constitutional court, and new procedural codes were adopted just a few days ago.
Les nouvelles lois relatives au système judiciaire, au statut des magistrats, au Conseil suprême de la justice, au Tribunal constitutionnel et au nouveau code de procédure ont été adoptées il y a quelques jours à peine, et elles me seront très rapidement soumises pour signature.
The six visited States have established a legislative counter-terrorism framework within which they rely primarily on penal law and criminal procedural codes.
Les six États dans lesquels le Comité s'est rendu se sont dotés d'un dispositif législatif de lutte contre le terrorisme qui repose principalement sur la loi pénale et le code de procédure pénale.
Synoniemen voor procedural codes in het Engels
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