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procedural due process
Vertaling van "procedural due process" in Frans
régularité de la procédure
Evictions may also not contravene the basic principle of procedural due process.
Les évictions ne doivent pas non plus contrevenir au principe fondamental que constitue le droit à une procédure régulière.
The defendant has the right to both procedural due process and substantive due process.
L'avocat de la défense doit comprendre les droits de l'accusé à une procédure régulière.
Rather, the court has imposed a reasonable suspicion standard. When it comes to disciplinary action such as expulsion,26 or suspension for 10 days or more,27 students in public schools must be afforded procedural due process.
La cour a plutôt imposé une norme de suspicion raisonnable25. Quand il s'agit d'action disciplinaire telle que l'expulsion26 ou la suspension pour une période de 10 jours ou plus27, les élèves dans les écoles publiques doivent bénéficier d'une procédure régulière.
This formed an indispensable element of the procedural due process to which the Philippines would be entitled, without which any proceeding such as the one under consideration was premature.
Il s'agissait là d'un élément essentiel d'une procédure régulière à laquelle avaient droit les Philippines et en l'absence de laquelle toute procédure telle que celle qui était envisagée était prématurée.
The representative of the United States also expressed concerns regarding the lack of procedural due process afforded to respondent companies and the responding foreign government.
Le représentant des États-Unis s'est aussi déclaré préoccupé par le fait que les sociétés interrogées et le gouvernement étranger concerné n'avaient pas la garantie d'une procédure régulière.
In an often-cited case, a U.S. federal district court ruled that students in nonpublic schools have no right to procedural due process in disciplinary matters.The 14th Amendment makes provisions for constitutional restrictions that apply to state actors.
Dans une cause souvent citée, une cour de district fédérale américaine a statué que les élèves dans les écoles non publiques n'ont aucun droit à une procédure régulière dans les questions diciplinaires30. Le 14e Amendement prévoit des restrictions constitutionnelles qui s'appliquent aux acteurs gouvernementaux.
Sixth, the Philippines, believed that, like any other Member, it was, at the very least, entitled to procedural due process and it had yet to be afforded such due process.
Sixièmement, les Philippines estimaient à tout le moins avoir droit, comme tout autre Membre, à une procédure régulière, ce qui n'avait pas encore été le cas.
5.40 Turning now to the alleged violations of procedural due process rights, the European Communities would like to offer the following comments on the legal interpretations of Articles 12.3 and 12.8 of the SCM Agreement.
5.40 Abordant maintenant les violations alléguées des droits à une procédure régulière, les Communautés européennes souhaitent présenter les observations ci-après au sujet de l'interprétation juridique de l'article 12.3 et 12.8 de l'Accord SMC.
Procedural due process means a right to be heard, and demands impartiality on the part of adjudicators.
Le droit à une procédure régulière comprend le droit de toute personne d'être entendue et l'obligation d'impartialité de la part des juges.
In any dispute, procedural due process was required.
Dans tout différend, la procédure devait être dûment respectée.
Adequate notification is central to procedural due process.
La notification adéquate est un élément fondamental des règles de forme.
Sir, your denial of our request violates procedural due process.
Monsieur, ce refus viole la procédure normale.
Prevailing jurisprudence requires both substantive and procedural due process.
La jurisprudence en vigueur requiert que les procédures soient régulières tant sur le fond que sur la forme.
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Synoniemen voor procedural due process in het Engels
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