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procedural objection
Vertaling van "procedural objection" in Frans
exception de procédure soulevée
exception procédurale f
Korea affirms that it was not objecting to the substance of the verification, but that it had rather a procedural objection.
La Corée affirme qu'elle n'avait pas d'objection à la vérification quant au fond et que son objection était plutôt une objection de procédure.
This is a normative comment on the senator's part; the question for the chair is whether the point of order raised has identified a procedural objection to prevent consideration of the report.
Il s'agit là d'un commentaire normatif de la part du sénateur; la question à laquelle la présidence doit répondre est de savoir si le rappel au Règlement a fait ressortir une objection de procédure qui serait de nature à empêcher l'examen du rapport.
In resolving this claim, we will first address the EU's procedural objection, followed, if necessary, by our assessment on the merits of the claim.
Pour nous prononcer sur cette allégation, nous examinerons tout d'abord l'exception de procédure soulevée par l'UE, puis, s'il y a lieu, nous évaluerons l'allégation sur le fond.
The Panel has already dealt with the European Communities' procedural objection in paragraph 7.24 to 7.37, concluding that the parties arguments relating to C beet are within its terms of reference.
Le Groupe spécial a déjà examiné l'exception de procédure soulevée par les Communautés européennes aux paragraphes 7.24 à 7.37, et a conclu que les arguments des parties concernant la betterave C relevaient de son mandat.
Indonesia provided a written response to the request for a preliminary ruling on 30 June 2015, in which it requested the Panel to reject the procedural objection made by the European Union.
L'Indonésie a fourni une réponse écrite à la demande de décision préliminaire le 30 juin 2015, dans laquelle elle demandait au Groupe spécial de rejeter l'exception de procédure soulevée par l'Union européenne.
As Korea asserts in paragraph 247 of its Second Written Submission, it was not objecting to the substance of the verification; Korea had a "procedural objection."
Comme la Corée l'affirme au paragraphe 247 de sa deuxième communication écrite, elle ne s'opposait pas à la vérification quant au fond, elle avait une "objection de procédure".
4.6 The representative of the United States wished to register a procedural objection to the discussion.
4.6 Le représentant des Etats-Unis a dit qu'il avait une objection de procédure à cette discussion.
I have therefore repeatedly asked the Minister of Justice and Attorney General, Mr. Cauchon, to withdraw this procedural objection and allow the case to be promptly determined on its merits.
Par conséquent, j'ai demandé à maintes reprises au ministre de la Justice et procureur général, M. Cauchon, de retirer cette objection de procédure et de permettre à ce cas d'être rapidement déterminé selon son mérite.
Moreover, Senator Lynch-Staunton is right in observing that the Rules of the Senate limit the opportunity to raise a procedural objection when a bill is introduced and read the first time.
En outre, le sénateur Lynch-Staunton a fait remarquer à juste titre que le Règlement du Sénat restreint la possibilité de soulever une objection de procédure quand un projet de loi est présenté et lu pour la première fois.
The Appellate Body rejected the European Union's procedural objection because it considered that the United States' Notice of Other Appeal sufficiently identified the allegation of error.
L'Organe d'appel a rejeté l'exception de procédure soulevée par l'Union européenne parce qu'il a considéré que la déclaration d'un autre appel présentée par les États-Unis indiquait suffisamment l'allégation d'erreur.
European Communities' Procedural Objection
Exception de procédure soulevée par les Communautés européennes
The procedural objection against the additional charge is therefore rejected.
L'objection de procédure soulevée contre l'accusation supplémentaire est donc rejetée.
This incoherence is finally illustrated by the opportunist confusions between procedural objection, refusal of the action's receving, incident and defense in fact.
Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond.
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Synoniemen voor procedural objection in het Engels
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