procedures shall be consistent - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

Such procedures shall be consistent with this article and the basic procedures set out in article 22 and shall not discriminate against non-members of the organization or non-participants in the arrangement.

Ces procédures sont conformes au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22 et ne sont pas discriminatoires à l'égard des États qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement concerné.

Such procedures shall be consistent with relevant Union legislation and shall ensure that the following principles are applied: appropriate protection for persons who report breaches, protection of personal data, and appropriate protection for the accused person.

Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l'Union et garantissent l'application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.

Such procedures shall be consistent with this Article and the basic procedures set out in Article 22 and shall not discriminate against non-members of the organisation or non-participants in the arrangement.

Ces procédures sont conformes au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22 et ne sont pas discriminatoires à l'égard des États qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement concerné.

Qualification procedures shall be consistent with the following

Les procédures de qualification seront conformes aux dispositions suivantes

The procedures shall be consistent with provisions in place relating to the disposal of waste and of toxic waste.

Les procédures doivent être conformes aux dispositions en vigueur concernant l'élimination des déchets et notamment des déchets toxiques.

Those procedures shall be consistent with the overriding objective that an administrator must ensure the continued integrity of its benchmark calculations and implement changes for good order of the particular market to which such changes relate.

Ces procédures sont compatibles avec l'objectif premier selon lequel l'administrateur doit garantir l'intégrité constante de ses calculs d'indices de référence et apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement du marché qu'elles visent.

Food and nutrition, which policies and procedures shall be consistent with the recommendations made under Canada's Food Guide and which shall recognize diversity, reflecting the culture and diversity of the persons with developmental disabilities who receive services and supports from the service agency.

Les aliments et la nutrition, ces politiques et consignes devant être conformes aux recommandations du Guide alimentaire canadien et devant reconnaître la diversité, notamment la diversité culturelle, des personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles l'organisme fournit des services et soutiens.

Such rules and procedures shall be consistent with any rules and procedures on dispute settlement established under, or in connection with, the International Plant Protection Convention.

Ces règles et procédures seront conformes aux dispositions en matière de règlement des différends établies dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux ou en liaison avec celle-ci.