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processing is based on article
Vertaling van "processing is based on article" in Frans
traitement repose sur l'art
traitement est fondé sur l'article
procédure se fonde sur l'Article
traitement se base sur l'article
If our company is subject to a legal obligation that requires the processing of personal data, for example, to fulfil tax obligations, processing is based on Article.
Lorsque notre entreprise est soumise au respect d'une obligation légale pour laquelle le traitement de données à caractère personnel est nécessaire, comme c'est le cas pour l'exécution d'une obligation fiscale, alors le traitement repose sur l'art.
Should the processing of personal data be necessary in order to fulfil a contract, the processing is based on Article 6 I Letter b) GDPR.
Si le traitement de données personnelles est nécessaire pour la réalisation d'un contrat, alors le traitement repose sur l'art. 6 I lit. b du règlement de base en matière de protection de données (DS-GVO).
If personal data needs to be processed to protect vital interests of the data subject or of another natural person, processing is based on article 6 (1) (d) GDPR.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, le traitement est alors fondé sur l'art. 6, al. 1 let. d) RGPD.
Data is required, such as for the performance of tax obligations, the processing is based on article 6 paragraph 1 letter c) GDPR.
Les données sont requises, par exemple pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. c) GDPR.
Is subject to our company of a legal obligation by which a processing of personal data is required, such as, for example, to the fulfilment of fiscal obligations, the processing is based on article 6 Para.
Soumis à notre Entreprise une Obligation juridique par laquelle un Traitement de Données à caractère personnel est nécessaire, comme par exemple, pour l'Accomplissement d'Obligations fiscales, de sorte que le Traitement est fondé sur l'Art. 6 Abs.
In this respect, data processing is based on Article 6 para.
À cet égard, le traitement des données est régi par l'article 6 paragr.
If the processing of personal data is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party or to provide any other service, the processing is based on Article 6(1) lit.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à fournir tout autre service, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, de la loi.
If personal data have to be processed to fulfil a contract to which you are a contracting party, as occurs for instance in processing operations, or to provide goods, other services or a consideration, processing is based on Article 6 (1) lit.
Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, comme c'est par exemple le cas pour une livraison de marchandise ou la réalisation d'une prestation ou d'une contrepartie, alors le traitement repose sur l'Art.
In order to provide service such as tagging, check-in and content delivery, targeted or geo-based advertising or other services that require knowing where you are we may process your location information, This processing is based on Article 6 sec.
Afin de fournir des services tels que le marquage, l'enregistrement et la livraison de contenu, la publicité ciblée ou basée sur la géolocalisation ou d'autres services qui nécessitent de connaître votre localisation, nous pouvons traiter vos données de localisation.
If our company is subject to a legal obligation which requires the processing of personal data, for example to fulfil tax obligations, the processing is based on Article 6(1)(c) of the GDPR.
Lorsque notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire un traitement de données à caractère personnel comme, par exemple, pour satisfaire des obligations fiscales, le traitement se fonde alors sur l'article 6, paragraphe 1, let. c, RGPD.
If our company is subject to a legal obligation that makes it necessary to process personal data, such as for compliance with tax obligations, the processing is based on Article 6(1)(c) GDPR.
Si notre entreprise est soumise à une obligation juridique requérant le traitement de données à caractère personnel, pour s'acquitter d'obligations fiscales par exemple, le traitement se fonde alors sur l'art. 6, paragr. 1, point c du RGPD.
If our company is subject to a legal obligation under which personal data have to be processed, e.g. fulfilment of tax obligations, processing is based on Article 6 (1) lit. c of the GDPR.
Notre entreprise est soumise à une obligation légale qui requiert un traitement des données personnelles, comme par exemple pour remplir les obligations fiscales ; dans ce cas le traitement se base sur l'Art. 6 alinéa 1 point c du RGPD.
If we are subject to a legal obligation, as the result of which it is necessary to process personal data, such as to meet tax obligations, processing is based on Article 6(1)(c) GDPR.
Si nous sommes soumis à une obligation légale rendant nécessaire un traitement de données à caractère personnel, par exemple afin de remplir nos obligations fiscales, le traitement se base sur l'article 6, alinéa 1, point c RGPD.
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Afbeelding van de dag
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