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processing of applications under
Vertaling van "processing of applications under" in Frans
traitement des demandes au titre
traitement des demandes dans
More particularly, Argentina submits that after 1998 undue delays have occurred in the processing of applications under the relevant approval procedures.
Plus particulièrement, elle fait observer qu'après 1998 des retards injustifiés se sont produits dans le traitement des demandes au titre des procédures d'approbation pertinentes.
However, as our preceding analysis has shown, there were in fact delays in the processing of applications under Directive 2001/18 which are consistent with the existence of a moratorium on approvals.
Toutefois, ainsi que l'a montré notre analyse précédente, il y a en fait eu des retards dans le traitement des demandes au titre de la Directive 2001/18 qui sont compatibles avec l'existence d'un moratoire sur les approbations.
It will be dedicated to the processing of applications under the collaborative scheme, monitoring them for evaluation purposes and assessing the outcome of the pilot. It will also cover the assessment of the effect of the collaboration in the subsequent national/regional phases.
Elle sera consacrée au traitement des demandes dans le cadre de l'approche collaborative, à leur contrôle à des fins d'évaluation, à l'analyse des résultats du projet pilote, ainsi qu'à l'évaluation des effets de la collaboration dans les phases nationales/régionales ultérieures.
Minister of Citizenship and Immigration Ministerial Instructions for the Processing of Applications under the Atlantic Immigration Pilot
Instructions ministérielles sur le traitement des demandes dans le cadre du projet pilote concernant l'immigration au Canada atlantique
The fourth point is to accelerate the processing of applications under the TFWP.
Le quatrième point est d'accélérer le traitement des demandes au titre du PTET.
As we have also pointed out, the United States and Canada are challenging the general moratorium because they view it as a measure which has caused undue delay in the processing of applications under the relevant EC approval legislation.
Comme nous l'avons également signalé, les États-Unis et le Canada contestent le moratoire général parce qu'ils le considèrent comme une mesure qui a causé un retard injustifié dans le traitement des demandes au titre de la législation communautaire pertinente en matière d'approbation.
There should better communication between border services and IRCC, and they should expedite the processing of applications under deportation orders.
Il devrait y avoir une meilleure communication entre les services frontaliers et le ministère, et ces deux entités devraient traiter rapidement les demandes des personnes qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
New grounds on which the accelerated procedure could be resorted to, as well as procedural rules for the processing of applications under that procedure, were added to the Aliens Act by the amendment.
Cet amendement a ajouté à la loi sur les étrangers de nouveaux motifs pour lesquels il serait possible de recourir à la procédure accélérée, ainsi que les règles à suivre pour l'examen des demandes selon cette procédure.
The amendments are intended to maintain the effectiveness of the processing of applications under the FOAEAA for the benefit of children and families.
Les modifications visent à préserver l'efficacité du traitement des demandes présentées en application de la LAEOEF, ce dont les enfants et les familles bénéficieront.
The long delays and the criteria used in the processing of applications under the Federal Skilled Worker (FSW)category also led employers to rely on temporary workers to address their immediate labour needs.
La longueur des délais de traitement et les critères appliqués aux demandes provenant des travailleurs qualifiés du volet fédéral ont aussi incité les employeurs à faire appel à des travailleurs temporaires pour combler leurs besoins pressants de main-d'œuvre.
There are instances when events affect the processing of applications under consideration by the Commission.
Des événements peuvent avoir une incidence sur le traitement de certaines demandes soumises à l'examen du Conseil.
7.1473 Thus, in Canada's view, in undertaking an approval procedure, the European Communities is obligated to take the steps outlined in Annex C(1)(b) in the processing of applications under that procedure.
7.1473 Ainsi, de l'avis du Canada, en engageant une procédure d'approbation, les Communautés européennes ont l'obligation de prendre les dispositions exposées à l'Annexe C 1) b) pour traiter les demandes dans le cadre de cette procédure.
Accurate and timely processing of applications under the Access to Information Act and the Privacy Act.
Traitement exact et rapide des demandes reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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