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program was not specific
Examples with "program was not specific" and their translation in Frans
As the criteria and conditions were also set out in a legislative, regulatory or administrative instrument or other public document, the CBSA determined this program was not specific, pursuant to subsection 2(7.3) of SIMA.
Lesdits critères et conditions étaient de plus énoncés dans un document public, notamment un texte législatif, réglementaire ou administratif.
Commerce therefore determined that the program was not specific and had not conferred countervailable subsidies on Leclerc.
Par conséquent, le DOC a conclu que ce programme n'était pas spécifique et ne constituait pas pour Leclerc une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.
The company's CFIT-avoidance training program was not specific to each aircraft type.
Le programme d'entraînement sur l'évitement des CFIT de la compagnie n'était pas adapté à chaque type d'aéronef.
CBSA Determination It was determined that this program was not specific as information from the granting authority indicates that the program is generally available.
L'ASFC a décidé que ce programme n'était pas spécifique, puisque d'après les réponses de l'autorité qui l'applique, il est généralement accessible.
The CBSA removed Program 170: Tax Offset for R&D Expenses in Guangdong Province from the investigation as it was determined that the program was not specific.
L'ASFC a retiré le programme 170 Compensation fiscale pour les dépenses en R et D dans la province de Guangdong de la liste des programmes visés par l'enquête puisqu'il a été établi que ce programme n'était pas spécifique.
Andere resultaten
Therefore, this program was not considered specific pursuant to subsection 2(7.3) of SIMA.
Bref, il n'a pas été jugé spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.
This program was not oriented on any specific group.
Ce programme n'était pas destiné à un groupe spécifique.
However, because the users represented numerous and diverse industries, the program was found not to be specific.
Étant donné cependant que les utilisateurs représentaient des branches de production nombreuses et diverses, le programme n'a pas été considéré comme spécifique.
Internal cohesiveness and more specifically, between-project cohesiveness, therefore posed a major challenge because the Canada-France Program was not designed with a specific purpose.
La cohérence interne, et plus particulièrement entre les grands projets, représente donc un défi majeur puisque le Programme Canada-France n'a pas été pensé en fonction d'une finalité précise.
Based on the eligibility criteria, Commerce determined that the program was not de jure specific but was rather de facto specific.
Se fondant sur les conditions à remplir pour en bénéficier, le DOC a déterminé que ce programme n'était pas spécifique en droit, mais qu'il l'était en fait.
The program was not limited to a specific group or industry, and thus was not countervailable.
Ce programme n'était pas spécifique à une branche de production ou à un groupe de branches de production et ne pouvait donc donner lieu à une mesure compensatoire.
Note that the program was not directed at the specific individuals who may have lost their jobs because of the U.S. tariffs-it was directed towards hard-hit communities.
Il faut souligner que le programme ne s'adressait pas directement aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi en raison des droits imposés par les États-Unis, mais plutôt aux collectivités durement frappées.
Assuming, arguendo, that PPG II is relevant under the new law, this decision upheld the Department's determination that the program in question was not specific.
En supposant, pour les besoins du débat, que l'affaire PPG II est pertinente dans le cadre de la nouvelle loi, la décision prise a confirmé la détermination établie par le Département selon laquelle le programme en question n'était pas spécifique.
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