Vertaling van "proponents of a multilateral framework" in Frans
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partisans d'un cadre multilatéral
tenants d'un cadre multilatéral
The proponents of a multilateral framework were of the view that transparency should apply to all aspects of competition regime.
Les partisans d'un cadre multilatéral pensaient que la transparence devrait s'appliquer à tous les aspects du régime de la concurrence.
To be sure, the foregoing is not the only rationale that has been advanced by the proponents of a multilateral framework on competition policy.
Il est évident que ce qui précède n'est pas le seul raisonnement avancé par les partisans d'un cadre multilatéral sur les politiques de la concurrence.
Given the importance that had been attached to the concept of flexibility, the proponents of a multilateral framework were requested to define this concept in concrete terms.
Compte tenu de l'importance accordée au concept de flexibilité, il a été demandé aux partisans d'un cadre multilatéral de le définir en termes concrets.
Concern was also expressed regarding the implications of the so-called principles-based approach being advocated by the proponents of a multilateral framework on competition policy.
Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne les incidences de l'approche fondée sur des principes, qui était prônée par les partisans d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
Accordingly, the approach proposed by the proponents of a multilateral framework in relation to the issue of sectoral exclusions from competition law is simply to permit them, subject to appropriate transparency requirements.
En conséquence, l'approche proposée par les partisans d'un cadre multilatéral pour ce qui était de la question des exclusions sectorielles dans la législation sur la concurrence était simplement de les autoriser, sous réserve d'une transparence appropriée.
In addition, the proponents of a multilateral framework should provide long-term technical assistance and capacity building to developing countries both before and after the adoption of their domestic competition laws.
En outre, les partisans d'un cadre multilatéral devraient faire en sorte que les pays en développement bénéficient d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dès avant l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence et sur une longue période par la suite.
Some of the proponents of a multilateral framework had suggested that a provision on non-discrimination would apply only to de jure and not to de facto discrimination.
Certains des partisans d'un cadre multilatéral avaient suggéré qu'une disposition relative à la non-discrimination ne s'appliquerait qu'à la discrimination de jure et non à la discrimination de facto.
Recognizing this, in the view of most of the proponents of a multilateral framework on competition policy, only one aspect of such policy, namely the treatment of hard-core cartels, would be amenable to a common substantive commitment.
Reconnaissant cet argument, la plupart des partisans d'un cadre multilatéral sur la concurrence avaient estimé qu'un seul aspect d'une telle politique, à savoir le traitement des ententes injustifiables, pourrait faire l'objet d'un engagement commun sur le fond.
It is worth emphasizing that, according to the proponents of a multilateral framework, the foregoing elements are not aimed at the international "harmonization" of competition law, in the sense of seeking to ensure uniform approaches to competition law and policy at the national level.
Il convient de souligner que, selon les partisans d'un cadre multilatéral, les éléments ci-dessus ne visent pas à imposer une harmonisation internationale du droit de la concurrence, c'est-à-dire une approche uniforme du droit et de la politique de la concurrence au niveau national.
The proponents of a multilateral framework had made it clear that, in their mind, the non-discrimination principle would apply only to competition law and not to other laws or policies which might have an incidental impact on competition.
Les partisans d'un cadre multilatéral avaient dit clairement que, à leurs yeux, le principe de non-discrimination s'appliquerait uniquement à la loi sur la concurrence et non à d'autres lois ou politiques susceptibles d'avoir une incidence secondaire sur le jeu de la concurrence.
Clarification was sought from the proponents of a multilateral framework as to why the WTO, which was a rule-making body in the area of international trade, was considered to be an appropriate forum for the development of multilateral rules/policy in the area of competition policy.
Des éclaircissements ont été demandés aux partisans d'un cadre multilatéral sur les raisons pour lesquelles l'OMC, qui était un organisme de réglementation dans le domaine du commerce international, serait tout aussi compétente comme organisme de réglementation dans le domaine de la concurrence.
The proponents of a multilateral framework on investment in the WTO have been seeking binding rights of foreign investors that the host member governments should agree to provide.
Les partisans d'un cadre multilatéral sur les investissements à l'OMC ont cherché à obtenir en faveur des investisseurs étrangers des droits officiellement reconnus que les gouvernements des pays d'accueil s'engageraient à respecter.
The third general observation is that the proponents of a multilateral framework on competition policy have made it clear that they are not calling for WTO Members to implement a uniform or harmonized approach to competition law.
Troisièmement, les partisans d'un cadre multilatéral ont clairement dit qu'ils ne demandaient pas que les Membres appliquent une approche uniforme ou harmonisée du droit de la concurrence.
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