Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
protect test data
Vertaling van "protect test data" in Frans
protéger les données résultant d'essais
However, considerable degrees of legal uncertainty persist, notably when it comes to protect test data submitted for regulatory approval of pharmaceuticals and agricultural chemicals against disclosure and reliance by third parties.
Toutefois, une incertitude juridique considérable demeure, notamment s'agissant de la protection des données résultant d'essais soumises en vue de l'agrément réglementaire de produits pharmaceutiques et agrochimiques contre la divulgation et l'utilisation par des tiers.
Hence, even in the absence of any specific law on data exclusivity, our common law relating to the protection of confidential information would appear to be sufficient to protect test data from unauthorized disclosure to third parties.
Par conséquent, même en l'absence de toute loi spécifique relative à l'exclusivité des données, notre common law relative à la protection des informations confidentielles semblerait suffisante pour protéger les données résultant d'essais de la divulgation non autorisée à des tiers.
Article 11.34 of the agreement sets out similar rules intended to protect test data submitted to obtain an administrative marketing approval to put an agricultural chemical product on the market.
L'article 11.34 de cet accord énonce des règles similaires visant la protection des données d'essai communiquées pour obtenir une approbation administrative de commercialisation en vue de la mise sur le marché d'un produit chimique pour l'agriculture.
Switzerland noted the amendments to the intellectual property data protection regulations to protect test data from unfair commercial use; these changes were important for innovative drug firms and of particular relevance for Switzerland.
Elle avait pris note des modifications apportées à la réglementation sur la protection des données de la propriété intellectuelle, modifications destinées à protéger les données d'essais contre un usage commercial déloyal; ces changements étaient importants pour les compagnies pharmaceutiques innovatrices et intéressaient particulièrement la Suisse.
The purpose of the amendments to the data protection regulations is to protect test data submitted to Health Canada by innovative companies seeking to market a drug containing a new chemical entity from unfair commercial use.
Le but des modifications apportées au règlement relatif à la protection des données consiste à protéger les résultats d'essais soumis à Santé Canada par des sociétés novatrices cherchant à commercialiser un médicament contenant une nouvelle molécule chimique contre une exploitation déloyale.
LDC WTO members are, in any event, not obliged to protect test data with respect to pharmaceutical products due to an extended transition period, which currently runs until 1 January 2016.
Les PMA Membres de l'OMC ne sont pas tenus de protéger les données d'essai relatives aux produits pharmaceutiques en raison d'une période de transition qui a été prolongée et s'étend actuellement jusqu'au 1er janvier 2016.
We would like to recall the obligation to protect test data against unfair commercial use pursuant to Article 39.3 TRIPS.
Nous souhaitons rappeler l'obligation qu'il y a à protéger les données résultant d'essais contre l'exploitation déloyale dans le commerce au titre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
The purpose of the amendments to the data protection regulations is to protect test data submitted to Health Canada by innovative companies seeking to market a drug containing a new chemical entity from unfair commercial use.
Le but des modifications apportées au règlement relatif à la protection des données consiste à protéger les résultats d'essais soumis à Santé Canada par des sociétés novatrices cherchant à commercialiser un médicament contenant une nouvelle molécule chimique contre une exploitation déloyale.
Synoniemen voor protect test data in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 736 ms.
