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protected by article
Vertaling van "protected by article" in Frans
protégé par l'article
protégés par l'article
protégées par l'article
protégée par l'article
protège l'article
protection de l'article
consacrée par l'article
garanties par l'article
garanti à l'article
garanti par l'article
A violation of the right to an effective remedy protected by article 6 has accordingly not been established.
Par conséquent, aucune violation du droit à une voie de recours effective protégé par l'article 6 n'a été établie.
A woman's right to her privacy and honour is protected by article 12.
Le droit des femmes au respect de leur vie privée et de leur honneur est protégé par l'article 12.
Any conditions which apply to the exercise of the rights protected by article 25 should be based on objective and reasonable criteria.
Toutes les conditions s'appliquant à l'exercice des droits protégés par l'article 25 devraient être fondées sur des critères objectifs et raisonnables.
The right to personal security protects interests in bodily and mental integrity that are also protected by article 7.
Le droit à la sécurité de la personne protège les intérêts de l'intégrité corporelle et mentale, qui sont également protégés par l'article 7.
Some such actions cannot be considered as a "manifestation" of religion or belief and are therefore not protected by article 18.
Certaines de ces actions ne sauraient constituer une « manifestation » de religion ou de conviction et ne sont donc pas protégées par l'article 18.
As a result, the criteria of the dominant religion were often used in dealing with all issues relating to the freedoms protected by article 18 of the Covenant.
Ce phénomène a eu parfois pour effet d'imposer les critères de la religion dominante dans toutes les questions relatives aux libertés protégées par l'article 18 du Pacte.
The authors' counsel also notes that it is not reasonable to submit a fundamental right such as that protected by article 18 to public polls.
Le conseil des auteurs note également qu'il n'est pas raisonnable de subordonner l'exercice d'un droit fondamental comme celui qui est protégé par l'article 18 aux résultats d'un sondage d'opinion.
The right to freedom of association, including the right to form and join organizations and associations concerned with political and public affairs, is an essential adjunct to the rights protected by article 25.
Le droit à la liberté d'association, qui comprend le droit de constituer des organisations et des associations s'intéressant aux affaires politiques et publiques, est un élément accessoire essentiel pour les droits protégés par l'article 25.
the rights protected by article 27, include the right of persons, in community with others, to engage in economic and social activities which are part of the culture of the community to which they belong.
au nombre des droits protégés par l'article 27 figure le droit pour des personnes d'avoir, en commun avec d'autres, des activités économiques et sociales qui s'inscrivent dans la culture de leur communauté.
Any conditions which apply in the exercise of the rights protected by article 25, including grounds invoked for the suspension of those rights or the exclusion of citizens from their enjoyment.
Toutes les conditions appliquées à l'exercice des droits protégés par l'article 25, y compris les motifs pour lesquels l'exercice de ces droits peut être suspendu ou pour lesquels certains citoyens peuvent être exclus de leur exercice.
The right to a name is also protected by article 123, which determines that the official responsible for registration can give the child a name, should the declarer not wish to do so.
Le droit à un nom est également protégé par l'article 123 du même Code, qui prévoit que l'officier d'état civil peut donner un nom à un enfant si la personne responsable de la déclaration ne souhaite pas le faire.
State reports should outline the legal provisions which define citizenship in the context of the rights protected by article 25.
Dans leurs rapports, les États devraient décrire les dispositions législatives définissant la citoyenneté aux fins de l'exercice des droits protégés par l'article 25.
Another fundamental right is the right to one's own image, which is also protected by article 57 CC.
Parmi les autres droits fondamentaux figure le droit à sa propre image, également protégé par l'article 57 du Code civil.
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