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protected characteristics under the code
Examples with "protected characteristics under the code" and their translation in Frans
Does the protected characteristics under the Code have to be the only factor in an allegedly discriminatory act?
La caractéristique protégée par le Code doit-elle être le seul facteur en cause relativement à la conduite prétendument discriminatoire?
The list of protected characteristics under the Code is expanded to cover social disadvantage and gender identity.
Le projet de loi étend la liste des caractéristiques protégées par le Code afin qu'elle inclue le désavantage social et l'identité sexuelle.
This Bill amends The Human Rights Code. The list of protected characteristics under the Code is expanded to cover physical size and weight.
Le présent projet de loi vise à modifier le Code des droits de la personne afin d'ajouter la taille et le poids à la liste des caractéristiques protégées.
Andere resultaten
The personal characteristics protected under the Code are listed below.
Les caractéristiques personnelles protégées par le Code sont énumérées ci-dessous.
Is the negative treatment connected to a protected characteristic under the Code?
Le traitement négatif est-il lié à une caractéristique visée par le Code?
is the claimant a member of a group possessing a characteristic protected under the Code?
le requérant appartient-il à un groupe possédant une caractéristique protégée en vertu du Code?
Discrimination under The Code includes failing to reasonably accommodate special needs that are based on protected characteristics, such as disability.
La discrimination en vertu du Code comprend le fait de ne pas répondre dans les limites du raisonnable et du possible aux besoins spéciaux d'un locataire, en raison de caractéristiques protégées, comme l'invalidité.
Tenants also have the right to reasonable accommodation of special needs that are based on protected characteristics under The Human Rights Code, such as disability.
Les locataires ont également le droit à des mesures d'accommodement raisonnable pour répondre à leurs besoins spéciaux qui sont fondés sur des caractéristiques protégées en vertu du Code des droits de la personne, comme l'invalidité.
The bill would also amend the Criminal Code in order to add, as distinguishing characteristics protected under the Criminal Code, gender identity and gender expression.
Ce projet de loi modifierait également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées.
A person is protected under the Code if they are treated differently in a workplace because of negative characteristics that other people associate with one of the grounds.
Les dispositions du Code s'appliquent à toute personne si elle est traitée différemment au travail à cause d'attributs négatifs que d'autres personnes associent à l'un ou à l'autre des motifs de discrimination prévus au Code.
Usually simple and inexpensive, reasonable accommodations consider the needs of persons or groups who have characteristics protected under The Human Rights Code (Manitoba), such as a disability. Relay Services
Habituellement simples et abordables, les mesures d'adaptation raisonnables tiennent compte des besoins des personnes ou des groupes qui présentent des caractéristiques protégées en vertu du Code des droits de la personne (Manitoba), par exemple, une incapacité.
The purpose of the Code is to address differences or distinctions that have the effect of perpetuating disadvantage or promoting negative stereotypes about individuals who have a protected personal characteristic under the Code.
Il a pour but de s'attaquer aux différences ou aux distinctions qui perpétuent des désavantages ou font la promotion de stéréotypes négatifs au sujet de personnes présentant une caractéristique visée par le Code. Qu'est-ce qu'une preuve?
The bill would add gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected under hate propaganda section 318 of the Criminal Code.
Ce projet de loi viendrait ajouter l'identité sexuelle et l'expression sexuelle aux caractéristiques distinctives protégées en vertu de l'article 318 du Code criminel, sous la rubrique propagande haineuse.
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