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provide for a process
Vertaling van "provide for a process" in Frans
prévoir un processus
prévoit une procédure
prévoir la procédure
The legislation should provide for a process whereby these issues get decided without resorting to lawyers, litigation, court cases and court costs.
La loi devrait prévoir un processus au moyen duquel ces décisions seraient prises sans qu'on ait à recourir aux avocats et aux tribunaux.
The purposes of sections 172 to 179 are, (a) to provide for a process which allows municipal restructuring to proceed in a timely and efficient manner
Les articles 172 à 179 ont pour objet ce qui suit : a) prévoir un processus permettant à la restructuration municipale de se dérouler d'une manière opportune et efficiente
The Treasury technical instructions provide for a process of reviewing banking arrangements and agreements with the various financial institutions.
L'instruction prévoit une procédure d'examen des dispositions prises pour la gestion des comptes bancaires et des accords conclus avec les institutions financières.
the second resolution shall provide for a process for the redemption of the callable shares that have not been redeemed in accordance with paragraph 3(e) or (f) after the end of the CRR4 Period
la seconde résolution prévoit une procédure pour le remboursement des actions appelables qui n'ont pas été remboursées conformément au paragraphe 3, point e) ou f), à l'issue de la Période
provide for a process of appealing such determinations.
prévoir la procédure d'appel de telles décisions.
provide for the determination of any matter to be made by a person or body identified in the regulations, (ii) provide for a process of appealing such determinations.
prévoir qu'une personne ou un organisme que précisent les règlements décide de toute question, (ii) prévoir la procédure d'appel de telles décisions.
The directives provide for a process to review the application and impact of review will start in 2006.
Ces directives prévoient un processus de réexamen de l'application et des effets du paquet, processus rétrospectif qui se déroulera dans le courant de l'année 2006.
These procedures provide for a process of consultation, con-ciliation, and, if necessary, arbitration.
Les procédures de réparation prévoient un processus de consultation, de conciliation et, s'il y a lieu, d'arbitrage.
In light of the above, the Commission is of the view that there is no requirement to provide for a process for rate restructuring in advance of the introduction of local competition.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que rien ne l'oblige à prévoir un processus de restructuration des tarifs avant l'implantation de la concurrence locale.
They provide for a process of negotiations in the form of a good offices mission of the Secretary-General and, very importantly, they define the legal and political framework on which the discussions for the federal architecture of the Cypriot State will be built.
Elles prévoient un processus de négociations sous la forme d'une mission de bons offices du Secrétaire général et, ce qui est très important, elles définissent le cadre juridique et politique autour duquel s'articuleront les discussions portant sur l'architecture fédérale de l'État chypriote.
It is therefore important that the agreement provide for a process allowing the parties to deal with these situations.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir, pour la durée de l'entente, un processus qui permet aux deux parties de composer avec ces situations.
These provisions simply provide for a process whereby the employee organization can obtain office space "if possible" and a telephone line of its own.
Ces dispositions prévoient simplement un processus en vertu duquel l'organisation syndicale peut obtenir un bureau « si possible » et une ligne téléphonique qui lui est propre.
Traditional complaint systems, it is claimed, do not provide for a process that will contribute to public confidence while at the same time satisfying persons who have been unjustly treated by the police.
D'aucuns prétendent que les procédures traditionnelles de règlement des plaintes ne prévoient pas un mécanisme qui contribuerait à gagner la confiance du public tout en faisant droit aux personnes qui ont été traitées injustement par la police.
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