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provided under section
Vertaling van "provided under section" in Frans
prévu à l'article
prévue à l'article
prévues à l'article
prévues au chapitre
inscrites au chapitre
prévoit l'article
fournis en vertu de l'article
fournis aux termes de l'article
Not all amalgamations or mergers qualify for the treatment provided under section 87.
Les fusions ou les unifications ne sont pas toutes admissibles à bénéficier du traitement prévu à l'article 87.
the person does not make an application within the period provided under section 162
le délai prévu à l'article 162 expire sans que l'intéressé fasse la demande qui y est prévue
No, there are no similar cases where the defence provided under section 43 was selected and applied.
Non, il n'y a pas de cas semblables où la défense prévue à l'article 43 a été appliquée et retenue.
Of course, just attending the hearing provided under section 745 may be stressful.
Il est évident que la seule venue d'une audience prévue à l'article 745 peut créer un stress.
As part of those 1992 amendments, transitional relief was provided under section 125.2 of the Act.
Dans le cadre de ces modifications, des mesures d'allègement transitoires étaient prévues à l'article 125.2 de la Loi.
The penalties provided under section 397 of the Criminal Code could be increased from five to ten years.
On pourrait augmenter les peines prévues à l'article 397 du Code criminel pour les faire passer de cinq à dix ans.
The tax relief provided under section 51 shall, for a year of assessment, apply only if
L'allégement fiscal prévu à l'article 51 n'est d'application, pour une année d'imposition, que si
No one shall obtain or attempt to obtain a trip without paying the fare, as provided under section 6.
Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir un voyage sans en avoir acquitté le droit de passage de la façon prévue à l'article 6.
I realize that I have gone on a bit of a detour, but do you believe that the discretionary power provided under section 745.51 would allow for this option?
Je sais que j'ai fait un long détour, mais croyez-vous que le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 745.51 permettra une telle possibilité?
The Act sets out a number of exemptions to the right of access provided under section 12.
La Loi prévoit plusieurs exceptions au droit d'accès prévu à l'article 12.
The Complaints and appeal board shall conduct a hearing at the time and place set out in the notice provided under section 12.
Le Comité d'appel et d'examen des plaintes tient l'audition à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans l'avis prévu à l'article 13 du présent code.
Therefore, the exception provided under section 2 of the Real Estate Brokerage Act does not apply.
L'exception prévue à l'article 2 de la Loi sur le courtage immobilier n'a donc pu trouver son application.
The Commissioner determined that the Grievor lacked standing, as there was another process for redress provided under section 20 of the Regulations.
Le commissaire a conclu que la requérante n'avait pas qualité pour agir étant donné qu'il existait un autre processus de recours prévu à l'article 20 du Règlement.
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Synoniemen voor provided under section in het Engels
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