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provides the basic framework
Vertaling van "provides the basic framework" in Frans
fixe le cadre général
fournit le cadre de base
définit le cadre fondamental
With regard to accounting, the Accounting Act (1991) provides the basic framework for the annual accounts of companies.
En matière de droit comptable, la loi sur la comptabilité de 1991 fixe le cadre général de présentation des comptes annuels des sociétés.
The Law on the Protection and Development of Culture provides the basic framework of the national cultural policy of the Republic of Bulgaria.
La loi sur la protection et le développement de la culture fixe le cadre général de la politique culturelle nationale de la République de Bulgarie.
Resolution 41/11 provides the basic framework upon which the countries of the region commit themselves to the promotion of peace and security and to the enhancement of cooperation in economic, environmental and other matters.
La résolution 41/11 fournit le cadre de base sur lequel les pays de la région s'engagent à promouvoir la paix et la sécurité et à améliorer la coopération dans les domaines économique, écologique et autres.
Connection Manager and Windows Device Stage (optional): Connection Manager provides the basic framework technology for a variety of network transmission of management devices.
Gestionnaire de connexions et Windows Device étape (en option): gestionnaire de connexions fournit le cadre de base de la technologie pour une variété de dispositifs de transmission de gestion de réseau.
This provides the basic framework against which most future operational activities should be judged.
C'est par rapport à ce cadre de base que devront être jugées la plupart des activités opérationnelles.
This document provides the basic framework for, and commitment to, a gradual process leading to a final agreement.
Il définit le cadre fondamental d'un processus progressif visant à parvenir à un accord définitif et énonce l'engagement des Parties dans ce sens.
The constitution provides the basic framework for naturalisation by providing that "Parliament shall by law provide for the acquisition and loss of citizenship by naturalisation."
La constitution pose les bases du cadre de naturalisation en disposant que "le Parlement a obligation de légiférer sur l'acquisition et la perte de la nationalité par naturalisation."
With regard to accounting, the Act on Accountancy (1991) provides the basic framework for the annual accounts of companies.
Dans le domaine de la comptabilité, la loi sur la comptabilité de 1991 établit les dispositions-cadres applicables aux comptes annuels des sociétés.
In 2016, the unions negotiated the PS labour law that provides the basic framework for Macron's decree and allows the unions and employers together to suspend the protections of the Labour Code and attack wages and conditions.
Mais en 2016, les syndicats ont négocié la loi travail du PS, qui fournit le cadre pseudo-légal des ordonnances de Macron et permet aux patrons et aux syndicats réunis de déroger aux provisions du Code du travail afin d'attaquer les salaires et les conditions de travail.
New section 147.5 of the Act provides the basic framework of income tax rules that will apply in relation to pooled registered pension plans (PRPPs).
LIR 147.5 Le nouvel article 147.5 de la Loi prévoit le cadre des règles fiscales qui s'appliqueront aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
The Treaty provides the basic framework for international space law.
Le Traité constitue le cadre général du droit international de l'espace.
The Agenda 2000 reform of the CAP provides the basic framework for EC's agricultural policy over the period 2000-06.
La réforme de la PAC au titre de l'Agenda 2000 constitue le fondement de la politique agricole des CE pour la période 2000-2006.
The Business Plan provides the basic framework for the Organization to adapt its functions and priorities and orient its activities accordingly, while ensuring sustainability and efficiency.
Le Plan de travail jette les bases qui doivent permettre à l'Organisation d'adapter ses fonctions et ses priorités et d'orienter ses activités en conséquence tout en assurant la durabilité et l'efficacité de ces activités.
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