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provisions set forth in article
Vertaling van "provisions set forth in article" in Frans
dispositions énoncées à l'article
stipulations prévues à l'article
dispositions énoncées dans l'article
dispositions prévues à l'article
conditions prévues à l'article
If a juvenile delinquent under the age of 12 years commits a crime that is not punishable by the death sentence or life imprisonment, he or she shall be sentenced in accordance with the provisions set forth in article 24.
Si un jeune délinquant âgé de moins de 12 ans commet un crime qui n'est passible de la peine capitale ni d'une peine d'emprisonnement à vie, la peine prononcée doit être conforme aux dispositions de l'article 24.
With the progress particularly over the past two years, it is hoped that this right, governed by the provisions set forth in article 15 of CRC, can be enjoyed by "everyone", children included.
Au vu des progrès réalisés, notamment au cours des deux dernières années, on peut espérer que ce droit, régi par les dispositions de l'article 15 de la CDE, peut être exercé par « toutes les personnes », y compris les enfants.
If the period of force majeure continues for more than three months, either party shall be entitled to dissolve the contract with due regard for the provisions set forth in Article 4e), without assuming liability to pay the other party damages.
Si la période de cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 4e, sans être pour cela redevables de dommages-intérês envers l'autre partie.
However, vessel capacity should be notified using the provisions set forth in Article 3, since larger vessels in EEZ may spill over to the high seas area.
Toutefois, la capacité des navires devrait être notifiée conformément aux dispositions énoncées à l'article 3, étant donné que des navires plus grands opérant dans les ZEE pourraient empiéter sur la zone hauturière.
In such a case the provisions set forth in Article 5.3.4 shall be optional.
Les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont alors facultatives.
The Ticket may not be cancelled, exchanged or refunded, subject to the provisions set forth in Article 5 of these General Conditions of Sale.
Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sous réserve des stipulations prévues à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
However, the provisions set forth in article 66 of the Human Rights Act remain less than effective.
Néanmoins, les dispositions de l'article 66 de la loi sur les droits de l'homme restent largement inopérantes.
The provisions set forth in Article 16 hereof shall apply mutatis mutandis whenever any measure referred to in either paragraph 1 or 2 of Article 21 hereof is taken hereunder.
Les dispositions de l'article 16 du présent règlement s'appliqueront mutatis mutandis toutes les fois qu'une mesure visée au paragraphe 1 ou 2 de l'article 21 sera prise en vertu du présent règlement.
Any amendment to the list of greenhouse gases in Annex A shall be in accordance with the provisions set forth in Article 21, and shall only apply to those commitments under this Article that are adopted after the entry into force of that amendment.
Toute modification de la liste des gaz à effet de serre de l'annexe A doit être conforme aux dispositions de l'article 21 et s'applique uniquement à ceux des engagements pris au titre du présent article qui sont adoptés après l'entrée en vigueur de cette modification.
Under the provisions set forth in Article 72-2 of the law of August 10th, 1915 on commercial companies
Sous réserve des dispositions de l'article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commer
In simplified customs procedures, the detailed declaration is replaced by a simplified declaration, under the form of an administrative or commercial document, under the provisions set forth in Article 172 of the Customs Code.
Dans les procédures de dédouanement simplifiées, la déclaration en détail est remplacée par une déclaration simplifiée sous la forme d'un document administratif ou commercial, conformément aux dispositions de l'article 172 du Code des douanes.
It inferred therefrom that the place where the damage occurred was France and that the provisions set forth in Article L. 442-6 I 5 were, therefore, duly applicable.
Elle en avait déduit que le lieu de survenance du dommage était la France et que les dispositions de l'article L. 442-6 I 5e étaient donc applicables.
Nonetheless, the EC was still concerned about the provisions set forth in Article 43 and their linkage with Article 41.
Néanmoins, les CE s'inquiétaient toujours des dispositions énoncées à l'article 43 et de leur lien avec l'article 41.
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