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psc policy
Vertaling van "psc policy" in Frans
The PSC policy does not specify when a rationale must be prepared.
Les lignes directrices de la CFP ne précisent pas le moment où la justification doit être préparée.
This lack of justification is, according to the complainant, an infringement of the value of transparency stated in the PSC policy and a breach of the principles of natural justice and procedural equity.
Cette absence de justification est, selon le plaignant, une atteinte à la valeur de transparence énoncée dans les lignes directrices de la CFP et constitue une atteinte aux principes de justice naturelle et d'équité procédurale.
Indeed, the objective of the PSC Policy on Notification is "to ensure transparency by providing the persons entitled to be notified with information about the appointment decision".
En effet, l'objectif des lignes directrices de la CFP en matière de notification est « d'assurer la transparence en fournissant aux personnes visées par une notification les renseignements concernant la décision de nomination ».
37 As to the PSC Policy on Advertising in the Appointment Process, the Tribunal does not find an error in the respondent's advertisement.
37En ce qui concerne les lignes directrices de la CFP en matière d'annonce dans le processus de nomination, le Tribunal estime que l'intimé n'a commis aucune erreur dans l'annonce qu'il a publiée.
Therefore, a fully implemented rating cannot be provided as the audit did not confirm whether appointment processes and decisions were in compliance with the statutory, organizational and PSC policy requirements.
Par conséquent, une cotation bien établie ne peut être fournie, car la vérification n'a pas confirmé si les processus et les décisions de nomination étaient conformes aux exigences de la loi, de l'organisation et de la politique de la CFP.
58 While making no submissions on the merits of the case, the PSC provided written submissions, based upon PSC policy suggesting that persons requesting accommodation are expected to make their needs known to their employers.
58 Tout en ne faisant aucune observation sur le fond de l'affaire, la CFP a présenté des observations écrites, fondées sur la politique de la CFP selon laquelle il est attendu des personnes demandant une mesure d'adaptation qu'elles informent leur employeur de leurs besoins.
Keywords: Abuse of authority; error, omission or improper conduct; choice and application of assessment methods; scoring grid; PSC policy.
Abus de pouvoir; erreur; omission ou conduite irrégulière; choix et application de méthodes d'évaluation; grille de correction; lignes directrices de la CFP.
According to the PSC, the complainant is asking to be assessed outside of the identified merit criteria, and that would be contrary to PSC policy.
D'après la CFP, le plaignant demande à être évalué sur une autre base que celle des critères de mérite établis, ce qui serait contraire aux lignes directrices de la CFP.
Although it generally addresses the criteria set in the PSC policy and in the PWGSC directive, it does not clearly explain how this appointment meets the appointment values.
Bien que le document traite de façon générale des critères établis dans les lignes directrices de la CFP et la directive de TPSGC, il n'explique pas clairement en quoi la nomination respecte les valeurs en matière de nomination.
In addition to the revised rationale form, a monitoring mechanism is to be implemented to verify compliance with the PSC Policy and ACOA guidelines.
Outre le formulaire de justification révisé, un mécanisme de surveillance doit être mis en œuvre afin de vérifier la conformité aux lignes directrices de la CFP ainsi qu'à celles de l'APECA.
37 The PSC argues that the PSC Policy deals with the appointment process as such, and that the error must relate to the process itself.
37 La CFP argumente que les Lignes directrices de la CFP traitent du processus de nomination comme tel et que l'erreur doit être en rapport avec le processus lui-même.
42The PSC argues that its policies are binding on deputy heads; however, it submits that a breach of PSC policy is insufficient to establish abuse of authority.
42La CFP soutient que ses lignes directrices sont exécutoires pour les administrateurs généraux; cependant, elle affirme que le non-respect des lignes directrices de la CFP est insuffisant pour conclure à l'abus de pouvoir.
42 The complainant alleges that the respondent did not fulfil its legal obligations, in particular under section 36 of the PSEA and the PSC Policy.
42 La plaignante allègue que l'intimé s'est soustrait à ses obligations législatives, notamment à l'article 36 de la LEFP et des Lignes directrices de la CFP.
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