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observations du public sur un projet de
Is there a standard, government-wide process for soliciting public comment on draft legal instruments?
Existe-t-il une norme ou une procédure gouvernementale pour ce qui est de la sollicitation d'observations du public sur les projets d'instruments juridiques?
This notice followed a call for public comment on draft guidelines dealing with such areas as the appropriate guidelines for program eligibility, access, specific funding mechanisms and administration of the production fund.
Cet avis faisait suite à un appel d'observations du public sur un projet de lignes directrices portant notamment sur les règles appropriées en matière d'admissibilité des émissions, d'accessibilité, de mécanismes de financement précis et d'administration du fonds de production.
What is the expected length of time allowed for public comment on draft standards under the draft law?
Aux termes du projet de loi, quel délai est-il prévu de donner au public pour qu'il puisse formuler des observations sur les projets de normes?
Please confirm that local governments will provide at least 60 days for public comment on draft measures that would affect trade and/or investment.
Veuillez confirmer que les autorités locales fourniront un délai minimum de 60 jours pour les observations du public portant sur des projets de mesures affectant le commerce et/ou l'investissement.
The period for public comment on draft standards would be extended to 60 days, against the 30 days (amended standards) and 45 days (new standards) specified in existing legislation.
Le délai pendant lequel le public pouvait présenter des observations concernant les projets de normes passerait à 60 jours, au lieu des 30 jours (normes modifiées) et des 45 jours (nouvelles normes) spécifiés dans la législation existante.
FSIS is also announcing that it is seeking public comment on draft guidance designed to help small and very small plants producing egg products to meet the new regulatory requirements being proposed in this rulemaking.
Le FSIS annonce aussi qu'il invite le public à lui communiquer des observations sur un projet de lignes directrices destinées à aider les petites et très petites entreprises de fabrication d'ovoproduits à respecter les nouvelles exigences réglementaires proposées dans le règlement notifié.
The OECD is inviting public comment on draft guidelines to help governments and regulators improve the way certain types of pension funds are run in order to make workers' pensions more secure.
Afin de mieux sécuriser les pensions des travailleurs, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de lignes directrices pour aider les gouvernements et les instances de réglementation à améliorer la façon dont certains types de fonds de pension sont gérés.
Investment policy OECD invites public comment on draft risk management tool for investors in weak governance zones
L'OCDE invite le public à commenter son projet d'outil de gestion du risque destiné aux investisseurs exerçant dans les zones à déficit de gouvernance
The OECD is inviting public comment on draft guidelines to help pensions regulators and supervisory authorities improve pension fund governance. They are part of a broader OECD effort to strengthen public confidence in private pension systems.
L'OCDE sollicite des commentaires du public sur son projet de lignes directrices afin d'aider les autorités de tutelle et de contrôle des régimes de pension à améliorer la gouvernance des fonds de pension.
We take note of the information provided in paragraph 173 of the Factual Summary that Lao PDR does not currently have legislation or regulations that allow public comment on draft laws and regulations.
Nous prenons note des informations figurant au paragraphe 173 du résumé factuel qui indiquent que la RDP lao ne dispose pas d'une législation ou de réglementations permettant au public de présenter des observations sur les projets de lois et de réglementations.
With respect to the cross-cutting issue of transparency, her delegation recognized that some Chinese Ministries and agencies had taken steps to improve opportunities for public comment on draft laws and regulations.
En ce qui concernait la question transversale de la transparence, la délégation des États-Unis reconnaissait que certains ministères et organismes chinois avaient pris des mesures pour améliorer les possibilités pour le public de faire des observations sur les projets de lois et de réglementations.
If Yemen does not have a law requiring government to seek public comment on draft laws and regulations, does Yemen intend to enact such legislation to implement its obligations under the WTO Agreements?
Si le Yémen n'a pas de loi obligeant le gouvernement à solliciter des observations du public sur ses projets de lois et de règlements, se propose-t-il de promulguer une telle loi afin de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC?
Likewise, the Standardization Law does not appear to stipulate a 30-day period for public comment on draft standards-as the Working Party report specifies in paragraph 112.
De même, la Loi sur la normalisation ne semble pas prévoir, pour la présentation d'observations par le public sur les projets de normes, le délai de 30 jours dont il est fait mention au paragraphe 112 du rapport.
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