Development of standard documents for the implementation of the Public Procurement Code.
The Public Procurement Code requires us to check the quality of candidates before analyzing their offering.
Efforts to revise the "deeply flawed" public procurement code eventually fell flat.
Les efforts visant à réviser le Code des marchés publics qui présente de « profondes imperfections » n'ont abouti à rien.
The competition framework offers another way of working on an urban project, outside the Public Procurement Code.
Le cadre du concours offre une autre façon de travailler sur un projet urbain, en étant soustrait au code des marchés publics.
Thanks to calculations launched automatically by respecting the Public Procurement Code, we have a close attention to details of services performed and a better vision of the work progress.
Grâce aux calculs exécutés automatiquement et respectant le code des marchés publics, nous avons un détail juste des prestations exécutées et une meilleure vision de l'avancée des travaux.
After analysis, the project was entrusted to a team for a second reading to ensure that it contains no overlaps or contradictions with the Public Procurement Code.
Après analyse, le projet a été confié à une équipe qui va le réanalyser pour s'assurer qu'il ne renferme pas de chevauchements ou des contradictions avec le Code des Marchés Publics.
Starting in 2008, the public procurement code will be revised to make environmental clauses compulsory rather than optional.
Dès 2008, le code des marchés publics sera réformé pour que les clauses environnementales ne soient plus une faculté mais une obligation.
In the governance area the program will revise the legal framework on freedom of association; the public procurement code; make socio-economic, financial and fiscal data publicly available and advocate for freedom of information.
Dans le domaine de la gouvernance, le programme se propose de réviser le cadre juridique de la liberté d'association, le code des marchés publics, de même que la mise à la disposition du public des données socio-économiques, financières et fiscales.
The application of the public procurement code certainly organizes competition objectification procedures, but does not necessarily lead to a choice based on quality, as the specificity of insurance law limits the virtues attributed to the process of competition.
L'application du code des marchés publics organise certes, la concurrence par une objectivation des procédures, mais n'aboutit pas nécessairement à un choix fondé sur la qualité, tant la spécificité du droit des assurances limite les vertus attribuées au processus de mise en concurrence.
UGAP is a purchasing center that offers you a wide range of products and services selected in compliance with the Public Procurement Code.
L'UGAP est une centrale d'achat qui met à votre disposition une large gamme de produits et de services sélectionnés dans le respect du Code des marchés publics.
April hopes that this circular is a first step towards a more proactive policy that would make the use and development of free software in government a priority, following the example from, for instance, the recent public procurement code improvement in Italy3.
L'April espère que cette circulaire est un premier pas vers une politique plus volontariste qui mettrait la priorité sur l'usage et le développement de logiciels libres dans l'administration en s'inspirant, par exemple, de l'évolution récente du code des marchés publics en Italie3.
FORMI SA has a very reactive team, with a software which follows perfectly the regulations of the Public Procurement Code.
Formi SA a une équipe très réactive, avec un logiciel qui suit très bien la réglementation du code des marchés Publics.
Pursuant to section 178 of the Public Procurement Code, administrations are required to send a settlement within a period not exceeding 45 days after the date of receipt of goods.
En application de l'article 178 du Code des Marchés Publics les Administrations sont tenues de mandater leur règlement dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours de la date de réception des marchandises.