purpose of constructing normal value - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

Article 2.2.1.1 governs the calculation of a producer's costs of production for the purpose of constructing normal value.

L'article 2.2.1.1 régit le calcul des coûts de production d'un producteur en vue de construire la valeur normale.

On the other hand, since the purpose of constructing normal value is different from the calculation of the target profit for the Union industry in the absence of dumped imports, any comparison between the two is irrelevant.

Par ailleurs, la finalité du calcul de la valeur normale n'étant pas celle du calcul de la marge bénéficiaire visée par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, toute comparaison entre les deux valeurs est inappropriée.

Article 2.2.1.1 of the Anti-Dumping Agreement concerns the calculation of costs of production for the purpose of constructing normal value, and for the purpose of determining whether below-cost sales may be treated as not being made in the ordinary course of trade.

L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping concerne le calcul des coûts de production en vue de construire la valeur normale et en vue de déterminer si les ventes à des prix inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales.

Article 2.2.2 governs the calculation of SG&A and profits for the purpose of constructing normal value under Article 2.2.

L'article 2.2.2 régit le calcul des frais ACG et des bénéfices aux fins de la construction de la valeur normale au titre de l'article 2.2.

The United States contends that the methodology for determining the cost of production for the purpose of constructing normal value that MOFCOM eventually used was itself inconsistent with Article 2.2.1.1.

Ils soutiennent que la méthode de détermination du coût de production aux fins de la construction de la valeur normale que le MOFCOM a finalement utilisée était elle-même incompatible avec l'article 2.2.1.1.

One of the Malaysian exporting producers challenged the turnover based methodology applied by the Commission for the reallocation of certain SG& A expenses used for the purpose of constructing normal value in the provisional Regulation.

Un producteur-exportateur malaisien a contesté la méthodologie de redistribution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur la base du chiffre d'affaires utilisée par la Commission pour construire la valeur normale dans le règlement provisoire.

One of the Malaysian exporting producers challenged the turnover based methodology applied by the Commission for the reallocation of certain SG& A expenses used for the purpose of constructing normal value in the provisional Regulation.

Un producteur-exportateur malaisien a contesté la méthodologie de redistribution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur la base du chiffre d'affaires utilisée par la Commission pour construire la valeur normale dans le règlement provisoire.

The Table presents the 11-digit code specific for Thailand, that in the absence of further information from Chinese producers nor comments from other interested parties, the Commission used for the purpose of constructing normal value.

Le tableau présente le code à 11 chiffres propre à la Thaïlande que la Commission a utilisé aux fins du calcul de la valeur normale, en l'absence d'informations supplémentaires des producteurs chinois ou de commentaires d'autres parties intéressées.

On the other hand, since the purpose of constructing normal value is different from the calculation of the target profit for the Union industry in the absence of dumped imports, any comparison between the two is irrelevant.

Par ailleurs, la finalité du calcul de la valeur normale n'étant pas celle du calcul de la marge bénéficiaire visée par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, toute comparaison entre les deux valeurs est inappropriée.

Vertaling van "purpose of constructing normal value" in Frans