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purpose of effecting
Vertaling van "purpose of effecting" in Frans
but d'effectuer
but de réaliser
The foregoing shall not prevent the possible storage or access of a technical nature for the sole purpose of effecting the transmission of a communication over a communication network.
Le précédent n'empêchera pas le possible stockage ou accès techniques avec le seul but d'effectuer la transmission d'une communication par un réseau de communications.
A communication system (10, 12, 14) is described which allows subscribers to communicate anonymously for the purpose of effecting transactions.
L'invention concerne également un système de communication (10, 12, 14) permettant aux abonnés de communiquer anonymement dans le but d'effectuer des transactions.
It follows that as the police's entry was for the purpose of effecting an arrest, there was no breach of s.
175 Il s'ensuit que, parce que la police est entrée dans le but d'effectuer une arrestation, il n'y a eu aucune violation de l'art.
The Issuer is listed on the TSX and is a special purpose acquisition corporation formed for the purpose of effecting a qualifying acquisition.
L'émetteur est une société d'acquisition à vocation spécifique inscrite à la TSX, qui a été constituée dans le but d'effectuer une acquisition admissible.
As part of Your membership to the Maximail Service, We may also transmit Your email address to third party companies for the sole purpose of effecting routing or deduplication between different databases.
Dans le cadre de Votre adhésion au Service Maximail, Nous pourrons aussi être amenés à transmettre Votre adresse de courrier électronique à des sociétés tierces dans l'unique but d'effectuer des prestations de routage ou dédoublonnage entre différentes bases de données.
generated for the purpose of effecting electronic transfers of limited value payments.
produite pour les besoins de transferts électroniques de paiements de faible montant.
The continuing violation provision is applied, when appropriate, for the purpose of effecting compliance.
La disposition concernant la violation continue est appliquée, si nécessaire, dans le but d'inciter la conformité.
The court is also authorized to order the person to obtain a work permit for the purpose of effecting the rehabilitation of the lands.
Le tribunal est également autorisé à ordonner à la personne d'obtenir un permis de travail afin de remettre les terres en état.
A person may also be detained to prevent unlawful entry or for the purpose of effecting the expulsion, extradition or other lawful removal.
Une personne peut également être détenue pour prévenir son entrée illicite ou pour procéder à son expulsion, son extradition ou autre mesure licite d'éloignement.
If a thief, for example, has been observed stealing a toothbrush in a supermarket, the use of firearms for the purpose of effecting his or her arrest must be considered as disproportionate.
Si par exemple quelqu'un est surpris en train de voler une brosse à dents dans un supermarché, l'utilisation d'une arme à feu pour procéder à son arrestation doit être considérée comme disproportionnée.
The piston delivers an abrupt pressure change to the substrate for the purpose of effecting the desired modification of physical properties including altered thermal, viscosity, solubility, turbidity and hardness profiles.
Le piston produit un changement brusque de pression sur le substrat pour permettre la réalisation de la modification désirée de propriétés physiques telles que la stabilité thermique, la viscosité, la solubilité, la turbidité et la dureté.
However, a grace period of six months starting from the expiration of the period of validity shall be accorded to the applicant for the purpose of effecting the said renewal.
Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration de la durée de validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.
Foreign exchange contracts may also be used for the purpose of effecting payment and those contracts should not be considered financial instruments provided they are not traded on a trading venue.
Les contrats de change peuvent également être utilisés à des fins de paiement et ces contrats ne doivent pas être considérés comme des instruments financiers à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation.
Synoniemen voor purpose of effecting in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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