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application de cet article
The fundamental purpose of that section is to protect the rights set forth in s.
L'objet fondamental de cette disposition est d'assurer la protection des droits énoncés à l'art.
10(b), given the underlying purpose of that section.
10b), en raison de l'objet sous-jacent de cette disposition.
The purpose of that section isn't for appreciation events anywhere else, but only within a convention.
Cette disposition ne concerne pas les réceptions de remerciement dans d'autres circonstances, seulement dans le cadre d'un congrès.
The primary purpose of that section will be to provide national authorities with information for accessing international norms and standards in support of trade, industry and enterprise development.
Cette première section visera essentiellement à faciliter l'accès des autorités nationales à l'information sur les normes internationales relatives au développement du commerce, de l'industrie et de l'entreprise.
The majority concluded that the purpose of that section was to reduce the demands on the public welfare system.
Dans un jugement majoritaire, les juges ont conclu que cet article avait pour but de réduire les demandes auxquelles devait répondre le régime d'aide sociale.
an appropriate amount of income has been included in the taxpayer's income under section 12.2 in respect of the policy or that the interest in the policy is an interest in an exempt policy for the purpose of that section.
qu'il a inclus dans le calcul de son revenu le montant à ajouter en application de l'article 12.2 relativement à l'intérêt dans la police, ou que ce dernier est un intérêt dans une police qui n'est pas visée par ce dernier article.
The purpose of that section is to ensure that licensees have detailed plans for decommissioning including how the associated costs will be funded.
Cette disposition a pour but de garantir que le titulaire de permis possède un plan détaillé de déclassement pour son installation et prévoit comment les coûts qui y sont reliés seront financés.
The purpose of that section was to ensure access to and use of information based on transparent reasonable, objective and non-discriminatory criteria.
L'objet de cette section était de garantir l'accès à l'information sur la base de critères raisonnables, objectifs et non discriminatoires.
The purpose of that section is simply to limit the review of the minutiae of performance indicators rather than to rob an employee of the due process required to determine a reasonable assessment of performance.
Cette disposition ne vise qu'à limiter l'examen exhaustif des indicateurs de rendement, et non à usurper le droit du fonctionnaire à l'application régulière de la loi nécessaire pour établir une évaluation raisonnable de rendement.
establishing an appeal board to hear matters in dispute for the purpose of section 10 or providing that a board constituted under another Act shall be the appeal board for the purpose of that section; and
créer une commission d'appel chargée d'entendre les questions en litige pour l'application de l'article 10 ou prévoir qu'une commission créée aux termes d'une autre loi constitue la commission d'appel pour l'application de cet article
Same (2) Any person, agency, board, commission or body that is referred to in section 54 shall disclose personal information about an identifiable individual to the Director for the purpose of that section.
La personne, l'organisme, le conseil, la commission ou l'entité qui est mentionné à l'article 54 doit divulguer au directeur, pour l'application de cet article, les renseignements personnels ayant trait à un particulier qui peut être identifié.
However, none of those engines, vessels or vehicles that is to be used in Canada solely for purposes of exhibition, demonstration, evaluation or testing is prescribed for the purpose of that section.
Ne sont pas compris les moteurs, bâtiments et véhicules qui sont destinés à être utilisés, au Canada, à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales, pour l'application de cet article.
These amendments do not relate to the purpose of section 94 of the Canada Labour Code, the original purpose of that section being to proscribe unfair practices.
Ces amendements ne concernent pas l'objet initial de l'article 94 du Code canadien du travail, qui consiste à interdire les pratiques déloyales.
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