Where a qualifying amalgamation occurs, the predecessor corporations are deemed to have a taxation year-end immediately before the amalgamation.
Lorsqu'il se produit une fusion admissible, la société remplacée est réputée avoir une fin d'exercice immédiatement avant la fusion.
Also, for purposes of computing its income, the corporation formed on a qualifying amalgamation is deemed to be a new corporation.
De plus, aux fins du calcul de son revenu, la société formée lors de la fusion admissible est réputée être une nouvelle société.
1.23 was added to illustrate that, absent a specific provision to the contrary, a particular tax attribute of a predecessor corporation does not flow through to the new corporation on a qualifying amalgamation.
Le numéro 1.23 a été ajouté afin de préciser qu'à moins d'une disposition à l'effet contraire, une fusion admissible n'entraîne pas le transfert des attributs fiscaux d'une société remplacée à la nouvelle société.
The rule in subsection 100(2.1) will apply even where the amalgamation is not a qualifying amalgamation for the purposes of section 87.
La règle contenue au paragraphe 100(2.1) s'appliquera même si la fusion n'est pas une fusion admissible aux fins de l'article 87.
However, in the case of a qualifying amalgamation, paragraph 87(2)(a) deems the amalgamated corporation to be a new corporation for the purposes of the Act.
Cependant, dans le cas d'une fusion admissible, l'alinéa 87(2)a) prévoit que la société issue de la fusion est réputée être une nouvelle société.
In general, the new corporation formed on a qualifying amalgamation is considered to be a continuation of the predecessor corporations for most purposes of the Act.
Habituellement, la nouvelle société formée lors de la fusion admissible est réputée être la continuation des sociétés remplacées pour la plupart des fins de la Loi.
Continuation 1.22 Since the corporation formed on a qualifying amalgamation is deemed by paragraph 87(2)(a) to be a new corporation, the remaining rules in subsection 87(2) are necessary to compute the new corporation's income.
Continuation 1.22 Puisqu'une société issue d'une fusion admissible est réputée, selon l'alinéa 87(2)a), être une nouvelle société, le paragraphe 87(2) contient d'autres règles qui servent à calculer le revenu de la nouvelle société.
This Chapter outlines the CRA's views on a number of issues relating to the amalgamation of two or more taxable Canadian corporations as described in subsection 87(1) (referred to in this Chapter as a qualifying amalgamation).
Le présent chapitre donne le point de vue de l'ARC à l'égard de plusieurs questions se rapportant à la fusion de deux ou plusieurs sociétés canadiennes imposables au sens visé par le paragraphe 87(1) (appelée fusion admissible dans le chapitre).
The application of subsection 80.01(3) is not limited to a qualifying amalgamation described in 1.1 but may apply to any amalgamation.
Le paragraphe 80.01(3) ne s'applique pas uniquement aux fusions admissibles visées au numéro 1.1, mais aussi aux autres fusions.