Vertaling van "question regarding the application" in Frans
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
question concernant l'application
One final comment concerning the EC's reply to Question No. 147 concerns its assertion that a tribunal of last instance must refer to the ECJ a question regarding the application of Community law that arises in a proceeding before it.
La dernière observation des États-Unis concernant la réponse des CE à la question nº 147 a trait à leur affirmation selon laquelle un tribunal de dernier ressort doit saisir la CEJ d'une question concernant l'application du droit communautaire soulevée dans une procédure devant ce tribunal.
For any question regarding the application of Cheval Blanc Etiquette Code, to bring an observation regarding a report or to exercise access, rectification, deletion rights granted under applicable data protection laws, please contact:.
Pour toute question concernant l'application du code d'étiquette Cheval Blanc, pour transmettre des informations au sujet d'un rapport précis ou pour exercer votre droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, veuillez envoyer votre demande à Tropez
When he testified before you just a few weeks ago, Mr. Cullen, you asked the Chief Electoral Officer a question regarding the application of section 320.
Lorsqu'il a témoigné devant vous il y a juste quelques semaines, monsieur Cullen, vous avez posé au directeur général des élections une question concernant l'application de l'article 320.
He said that the European Communities had not answered the question regarding the application of the WTO dispute settlement rules with respect to decisions on GIs.
L'intervenant a dit que les Communautés européennes n'avaient pas répondu à la question concernant l'application aux décisions relatives aux IG des règles de l'OMC en matière de règlement des différends.
Any question regarding the application of paragraphs 2 and 3 shall be decided by an absolute majority of the judges.
Toute question qui soulève l'application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des juges.
For any question regarding the application of GST and QST to a real estate transaction and the proportion in which it may be subject to taxes, the broker and his client should consult a tax expert...
Pour toute question relative à l'assujettissement d'une transaction immobilière à la TPS et à la TVQ ainsi qu'à la proportion dans laquelle elle peut être assujettie, le courtier et son client devraient consulter un professionnel de la fiscalité.
If you are confused about which type of account to open, or have any question regarding the application process, please contact IB Canada at 877-740-0000, or send us a question here.
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question au sujet des types de comptes offerts, ou pour de l'aide avec l'ouverture d'un compte. Vous pouvez nous envoyer un message ou nous téléphoner au 877-740-0000.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to comment on the hon. member's question regarding the application of the GST to the Ontario debt requirement charge.
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question du député concernant l'application de la TPS au frais de réduction de la dette de l'Ontario.
The representative of New Zealand responded to the question posed by the delegate of Japan regarding third-party insurance, and to the Canadian delegation's question regarding the application of the Agreement at the sub-national level.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a répondu à la question posée par le délégué du Japon sur la responsabilité civile, ainsi qu'à la question de la délégation canadienne concernant l'application de l'Accord au niveau sous-national.
If you have any question regarding the application of the new Lobbyists' Code of Conduct, please consult the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada website.
Si vous avez des questions sur l'application du nouveau Code de déontologie des lobbyistes, visitez le site Web du Commissariat au lobbying du Canada.
Any question regarding the application of paragraphs 2 and 3 shall be decided by an absolute majority of the judges.
Toute question qui soulève l'application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des juges.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.