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ratifying the second optional protocol
Vertaling van "ratifying the second optional protocol" in Frans
ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant
Capital punishment is a part of Barbados domestic law, which negates ratifying the second optional protocol at this time.
La peine capitale étant prévue par sa législation, la Barbade n'est pas actuellement en mesure de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
In other words, the higher the number of countries ratifying the Second Optional Protocol the closer will the Protocol come to establishing the principle that the death penalty is a violation of human rights and elevating it to a customary norm of international law.
En d'autres termes, plus le nombre d'Etats parties au Protocole sera élevé, plus le Deuxième protocole établira fermement que la peine de mort est une violation des droits de l'Homme, élevant ce principe au rang du droit international coutumier.
Argentina took the last step by ratifying the Second Optional Protocol.
La ratification de ce Protocole était donc la dernière étape à franchir pour l'Argentine.
The State party should therefore withdraw its reservation without further delay, along with the declaration it had made on ratifying the Second Optional Protocol to the Covenant.
L'État partie devrait par conséquent retirer cette réserve sans plus attendre, de même que celle qu'il a faite au moment de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
The Resolution also called on States to reduce the number of offences for which the death penalty might be imposed and to consider ratifying the Second Optional Protocol to the ICCPR.
La résolution appelait également les Etats à réduire le nombre de délits passibles de la peine de mort et à envisager de ratifier le Second Protocole facultatif du PIDCP.
(Indonesia) should reinstate the de facto moratorium on the death penalty and should consider abolishing the death penalty by ratifying the Second Optional Protocol to the Covenant.
(L'Indonésie) devrait rétablir le moratoire de fait relatif à la peine de mort et envisager d'abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Mongolia had already taken a strong commitment in 2012 by ratifying the Second Optional Protocol to the ICCPR, and it was one of the World Coalition's target countries for the follow-up of the ratification campaign.
La Mongolie avait déjà pris un engagement fort en 2012 en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, et c'était l'un des pays cibles de la Coalition mondiale pour le suivi de la campagne de ratification.
Mr. HERNDL, referring to issues relating to article 6 of the Covenant, welcomed the news that the Hungarian Parliament was in the process of ratifying the Second Optional Protocol aiming at the abolition of the death penalty.
M. HERNDL, se référant à l'article 6 du Pacte, se félicite du fait que le Parlement hongrois est en voie de ratifier le deuxième Protocole facultatif en vue d'abolir la peine de mort.
117.8 Ensure full compliance with international standards on the death penalty, but ultimately establish a moratorium with a view to ratifying the Second Optional Protocol to ICCPR (Australia)
117.8 Assurer le respect intégral des normes internationales relatives à la peine de mort, et établir en définitive un moratoire en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie)
In ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, however, a total of 85 states to date - including Germany and all other EU member states - have undertaken to abolish the death penalty.
Et pourtant, à la date d'aujourd'hui, 84 États, dont l'Allemagne et tous les États membres de l'UE, se sont d'ores et déjà engagés à abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné.
In connection with the implementation of article 6 of the Covenant, and in the light of paragraph 87 of the report (CCPR/C/76/Add.), she asked whether France had considered ratifying the second Optional Protocol to the Covenant.
Au sujet de l'application de l'article 6 du Pacte, Mme Evatt demande, à la lumière du paragraphe 87 du rapport (CCPR/C/76/Add.), si la France a envisagé de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
129.5. Formally abolish the death penalty by ratifying the Second Optional Protocol to the ICCPR and support the next General Assembly resolution calling for a moratorium on the death penalty (Germany); 129.6.
129.5 Abolir officiellement la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et souscrire à la prochaine résolution de l'Assemblée générale dans laquelle celle-ci demandera l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale (Allemagne)
The goal her Government had set itself was a very specific one: to increase the number of States acceding to or ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
Le but que le Gouvernement italien s'est fixé est très concret : l'adhésion d'un nombre croissant de pays au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la ratification de cet instrument.
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