Status conference on start of trial and possible re-characterisation of facts
Conférence de mise en état sur le début du procès et possible requalification des faits
Chamber issues clarification and guidelines on legal re-characterisation of the facts
La Chambre présente des clarifications et des lignes directrices sur la requalification juridique des faits.
The Panel finds that this re-characterisation of the claim gives rise to limitation of action issues.
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
Judge Van den Wyngaert dissented and stressed that such re-characterisation went "beyond any reasonable application of the provision" and fundamentally infringed Katanga's right to a fair trial.
La Juge Van den Wyngaert, dans son opinion dissidente, a souligné qu'une telle requalification allait « au-delà de l'application raisonnable de la disposition » et portait fondamentalement atteinte au droit de Katanga à un procès équitable.
DRC Situation Lubanga case OTP and Defence granted leave to appeal legal re-characterisation of facts; victims' representatives contest the appeal
OTP et la Défense sont autorisés à faire appel de la décision sur la requalification juridique des faits; les représentants des victimes contestent l'appel.
On 8 April 2013, the Prosecution and the CLRV supported the proposed re-characterisation.
Le 8 avril 2013, l'Accusation et le représentant légal commun pour les victimes (RLCV) ont appuyé la requalification proposée.
On 2 October 2009 Trial Chamber I adjourned the Lubanga Trial pending the Appeals Chamber decision on the legal re-characterisation of the facts.
Le 2 Octobre 2009, la Chambre de Première Instance I a ajourné le procès Lubanga en attendant la décision de la Chambre d'Appel sur la requalification juridique des faits.
It stated that the re-characterisation should comply with fair trial.
Elle stipule cependant que la modification doit être conforme avec le droit à un procès équitable.
The Defence argued that the re-characterisation of the facts shouldn't exceed the facts and circumstances described in the charges.
La Défense estime que la requalification juridique des faits ne doit pas aller au delà des faits et circonstances décrits dans les charges.
After the redevelopment for the rue de Gaulle and the forecourt of the town hall, the fourth segment of site work begins for the re-characterisation for the heart of Yffiniac city.
Après le réaménagement de la rue de Gaulle et du parvis de la Mairie, la quatrième tranche de travaux de requalification du cœur de ville d'Yffiniac démarre.
Bemba case Defence opposes re-characterisation of facts; trial suspended until March
La Défense s'oppose à la requalification des faits; le procès est suspendu jusqu'en mars
On 28 October 2009 the OTP filed their observations on the victims' submission, disagreeing as to whether the facts and circumstances as presented in its document containing the charges support the proposed re-characterisation.
Le 28 Octobre 2009, l'Accusation a déposé ses observations sur le document soumis par les victimes, elle considère que les faits et les circonstances tels que présentés dans le document contenant les charges ne sont pas au soutien de la requalification proposée.
On 11 June 2012, a status conference was held to discuss inter alia the possibility of applications for legal re-characterisation of facts under Regulation 55 of the Regulations of the Court.
Le 11 juin 2012, une conférence de mise en l'état a eu lieu pour discuter, entre autres, de la possibilité d'introduire une demande de requalification juridique des faits en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour.