Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
reached a mutually satisfactory solution
Vertaling van "reached a mutually satisfactory solution" in Frans
parvenus à une solution mutuellement satisfaisante
parvenues à une solution mutuellement satisfaisante
arrivés à une solution mutuellement satisfaisante
arrivées à une solution mutuellement satisfaisante
On 24 July 2000, the parties notified the DSB that they had reached a mutually satisfactory solution in regard to implementation of the findings of the review panel.
Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des constatations du Groupe spécial d'examen.
According to this communication, the two "governments also reached a mutually satisfactory solution with respect to cotton bedsheets entering the United States incorrectly marked as man-made fibre".
D'après cette communication, les deux "gouvernements [étaient] également parvenus à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne les draps de lit en coton entrant aux États-Unis avec le marquage inexact de draps de fibres synthétiques ou artificielles".
Canada and Australia will notify the relevant bodies of the WTO that they have reached a mutually satisfactory solution upon fulfilment of the undertakings set out in this understanding with regard to fresh, chilled or frozen salmon product.
Le Canada et l'Australie aviseront les organes concernés de l'OMC de la solution mutuellement satisfaisante à laquelle ils sont arrivés après remplis les engagements de la présente entente concernant le saumon frais, réfrigéré ou congelé.
Further, such Member had implemented the panel recommendations in this matter and had reached a mutually satisfactory solution with another Member while maintaining the restrictions on other countries.
En outre, le Membre en question avait mis en œuvre les recommandations du Groupe spécial sur cette question et était arrivé à une solution mutuellement satisfaisante avec un autre Membre, tout en maintenant les restrictions appliquées aux autres pays.
Japan and the United States had reached a mutually satisfactory solution on this matter with respect to conditions for the lifting of import restrictions on eight products, including apples.
Le Japon et les États-Unis étaient parvenus à une solution mutuellement satisfaisante dans cette affaire en ce qui concernait la levée des restrictions à l'importation de huit produits, y compris les pommes.
Guatemala informed the DSB that, as a result of the consultations, the two parties had reached a mutually satisfactory solution (August 2005).
Le Guatemala a informé l'ORD qu'à la suite des consultations menées, les deux parties étaient parvenues à une solution mutuellement satisfaisante (août 2005).
They covered the full range of issues in the US complaint, including which specific measures constituted a violation of Japan's obligations under GATT 1994. However, these discussions had not reached a mutually satisfactory solution.
Elles avaient porté sur tout l'éventail des problèmes soulevés dans la plainte des Etats-Unis, y compris celui des mesures spécifiques prises par le Japon en violation d'obligations que lui imposait le GATT de 1994, mais elles n'avaient pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.
On 23 August 2001, Japan and the US notified to the DSB that they had reached a mutually satisfactory solution with respect to conditions for lifting import prohibitions on the fruits and nuts at issue in the dispute.
Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution mutuellement satisfaisante au sujet des conditions de la levée des prohibitions à l'importation des fruits et noix en cause dans le différend.
On 22 March 1996, our governments reached a mutually satisfactory solution with respect to the transshipment charges for category 361 (cotton sheets) made by the United States on 11 August 1995.
Le 22 mars 1996, nos gouvernements sont parvenus à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne les imputations pour réexpédition effectuées relativement à la catégorie 361 (draps de coton) par les États-Unis le 11 août 1995.
Please confirm that this proposal reflects our mutual understanding so that we may inform the World Trade Organization that we have reached a mutually satisfactory solution to this matter.
Veuillez confirmer que la présente proposition correspond à notre Mémorandum d'accord mutuel de façon que nous puissions informer l'Organisation mondiale du commerce que nous sommes parvenus à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.
Ecuador subsequently withdrew the complaint, having reached a mutually satisfactory solution in respect of the dispute (WT/DS237, G/LIC/D/33).
L'Équateur a ultérieurement retiré sa plainte, après qu'une solution mutuellement satisfaisante eut été trouvée au différend (documents WT/DS/237 et G/LIC/D/33).
The United States was pleased to report that the United States and Brazil had reached a mutually satisfactory solution in this dispute.
Les États-Unis étaient heureux d'annoncer qu'ils étaient parvenus avec le Brésil à une solution mutuellement satisfaisante en l'espèce.
In June 2004, Brazil and the United States notified the WTO Dispute Settlement Body that they had reached a mutually satisfactory solution to the matter concerning the "equalizing excise tax".
En juin 2004, le Brésil et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution mutuellement satisfaisante de la question du "droit d'accise de péréquation".
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 16. Exact: 16. Verstreken tijd: 48 ms.
