Cooperation shall in particular entail replying to any reasoned request for information.
La coopération consiste en particulier à répondre à toute demande motivée d'informations.
Exceptionally, it may be extended on a reasoned request from the dealer.
Exceptionnellement, elle peut être prorogée sur la demande motivée du concessionnaire.
Upon reasoned request, the competent authority shall re-examine the further existence of such circumstances.
Sur requête motivée, l'autorité compétente réexaminera la présence ultérieure de telles circonstances.
Such deadline may, upon a reasoned request, be extended up to a maximum of six months from the date of notification of the objections.
Ce délai peut, sur requête motivée, être prorogé jusqu'à six mois au plus à partir de la communication des observations.
This period may be extended upon reasoned request from the controller.
Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée du responsable du traitement.
The requesting authority may make a reasoned request for an administrative enquiry.
L'autorité requérante peut formuler une demande motivée portant sur l'enquête administrative.
Access to the collections is conditioned by a reasoned request.
L'accès aux collections est conditionné par une demande motivée.
Data related to individual undertakings should be provided only upon reasoned request.
Les données relatives à une entreprise donnée ne devraient être transmises que sur demande motivée.
National data shall be collected only on a reasoned request.
Les données nationales ne sont collectées que sur la base d'une demande motivée.
The procedure may be initiated at the reasoned request of any person.
La procédure peut être déclenchée à partir de la demande motivée d'une quelconque personne.
Victims may submit a reasoned request to consider a document as essential.
La victime peut présenter une demande motivée visant à ce qu'un document soit considéré comme essentiel.
The reasoned request shall contain evidence that all the following conditions are met
La demande motivée contient des preuves attestant que toutes les conditions ci-après sont remplies
On reasoned request, accreditation can be granted at the discretion of the service press.
Sur demande motivée, une accréditation peut vous être accordée à la discrétion du service presse.