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receiving an application under subsection
Vertaling van "receiving an application under subsection" in Frans
réception de la demande visée au paragraphe
réception de la demande prévue au paragraphe
Within 30 days after receiving an application under subsection (1), the insurer shall give the insured person,
Dans les 30 jours de la réception de la demande visée au paragraphe (1), l'assureur donne à la personne assurée
The clerk shall remove a person's name from the voters' list upon receiving an application under subsection (3) if the clerk is satisfied that the person has died.
Sur réception d'une demande présentée en vertu du paragraphe (3), le secrétaire raie le nom d'une personne de la liste électorale s'il est convaincu que la personne est décédée.
Within 10 business days after receiving an application under subsection (1) prepared and signed by the person who conducted the assessment or examination under subsection (2), the insurer shall give the insured person,
Dans les 10 jours de la réception de la demande visée au paragraphe (1), préparée et signée par la personne qui effectue l'évaluation ou l'examen aux termes du paragraphe (2), l'assureur donne à la personne assurée
Upon receiving an application under subsection (2), the director must give public notice of the application in accordance with the regulations.
Le directeur donne avis public, en conformité avec les règlements, de toute demande qu'il reçoit en vertu du paragraphe (2).
Upon receiving an application under subsection (1), the council of the municipality shall cause notice of the application to be given by the clerk of the municipality in accordance with subsection (3).
À la réception de la demande visée au paragraphe (1), le conseil de la municipalité fait en sorte qu'un avis de la demande soit donné par le secrétaire de la municipalité conformément au paragraphe (3).
Mediation 153(1) On receiving an application under subsection 152(1.1), the director shall investigate and, subject to subsection (3), endeavour to mediate a settlement of the matter.
Médiation 153(1) À la réception de la demande visée au paragraphe 152(1.1), le directeur fait une enquête sur la question et, sous réserve du paragraphe (3), s'efforce de la régler en agissant à titre de médiateur.
shall review an amendment to the market rules within 15 days after receiving an application under subsection (4) for review of the amendment. Stay of amendment
doit examiner les modifications apportées aux règles du marché dans les 15 jours de la réception d'une demande d'examen présentée en vertu du paragraphe (4).
Upon receiving an application under subsection (1), the registrar shall make such inquiry as seems reasonable in the circumstances and direct the operator of the cemetery to give notice of the application to such persons as seems reasonable in the circumstances.
Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), le registrateur procède à l'enquête qui lui semble raisonnable dans les circonstances et enjoint à l'exploitant du cimetière d'aviser de la demande les personnes qu'il estime raisonnable d'aviser dans les circonstances. Déclaration
61(2) Upon receiving an application under subsection (1), the court shall, subject to subsection (4),
61(2) Sur réception d'une demande en vertu du paragraphe (1), la cour doit, sous réserve du paragraphe (4),
Upon receiving an application under subsection (2), the Minister shall appoint an arbitrator.
Le ministre désigne un arbitre dès qu'il reçoit une demande présentée en vertu du paragraphe (2).
The Commission may at any time within fourteen days after receiving an application under subsection (1) refer the application or a question arising therefrom to a board of referees for a decision thereon.
La Commission peut, dans les quatorze jours de la réception de la demande prévue au paragraphe (1), renvoyer celle-ci ou une question qui en découle à un conseil arbitral, pour décision.
Hearing (6) Subject to subsection (5) and section 8, upon receiving an application under subsection (2), the Board shall hold a hearing to determine whether the practice in question is a normal farm practice.
Audience (6) Sous réserve du paragraphe (5) et de l'article 8, lorsqu'elle reçoit une requête visée au paragraphe (2), la Commission tient une audience pour déterminer si la pratique en question est une pratique agricole normale.
29(2) The Minister on receiving an application under subsection (1) shall cause all investigations necessary to be conducted to determine the suitability of
S. 29 2) A la réception d'une demande déposée en application du paragraphe 1) ci-dessus, le Ministère diligente les investigations nécessaires pour déterminer
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