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recent judgment
Vertaling van "recent judgment" in Frans
jugement rendu récemment
arrêt rendu récemment
arrêt récemment rendu
dernier jugement m
dernier arrêt m
Frequent use or recent judgment of oral steroids
Utilisation fréquente ou arrêt récent de corticoïdes généraux
The General Court also concluded in a recent judgment that a company with negative equity is a company in difficulty.
De même, le Tribunal a conclu, dans un arrêt récent, qu'une société présentant un capital propre négatif était une entreprise en difficulté.
In that regard, the Court, in its case-law, has given the provisions of that directive a literal, systematic and teleological interpretation, which it confirmed in its very recent judgment in O. and B.
À cet égard, la Cour, dans sa jurisprudence, a fait des dispositions de cette directive une interprétation littérale, systématique et téléologique, qu'elle a confirmée dans son très récent arrêt O. et B.
In its recent judgment in the Gambelli case, the Court does not call into question this case law, but merely adds that such restrictions are only justified if the national authorities implement a policy designed to bring about a diminution of gambling opportunities.
Dans son récent arrêt Gambelli, elle ne met pas en cause cette jurisprudence, mais ajoute seulement que de telles restrictions ne sont justifiées que si les autorités nationales mettent en œuvre une politique visant notamment à limiter les occasions de jeux.
The recent judgment will be precedential in guiding future litigation strategies.
Le jugement récent servira de précédent dans l'orientation des stratégies de litige futures.
A recent judgment concerning a tender had an entirely different focus.
Or, un jugement récent concernant un appel d'offres portait sur une toute autre question.
A recent judgment displays a situation where an owner had to request an access order to make visits for the re-renting of a housing.
Dans un jugement récent, on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.
Indeed, the conclusion of this recent judgment of the HRT is based on certain specific circumstances and may not exclude the general principles established by the courts of justice with respect to the specialized jurisdiction of grievance arbitrators.
En effet, la conclusion de ce jugement récent du TDP repose sur certaines circonstances particulières et n'exclurait pas les principes généralement établis par les cours de justice concernant la compétence spécialisée de l'arbitre de grief.
The only thing that comes to mind is a recent judgment by the Japanese supreme court, which addressed this issue without recognizing the right to be forgotten per se.
La seule chose qui me vient à l'esprit est un jugement récent de la Cour suprême du Japon, qui a abordé cette question sans reconnaître le droit à l'oubli en tant que tel.
In a recent judgment, the Federal Supreme Court held that, in the absence of explicit legal provisions, the existence of an obligation to contract could quite exceptionally be deduced from general principles of private law.
Dans un jugement récent, le Tribunal fédéral a estimé qu'en l'absence de bases légales explicites, il était possible, tout à fait exceptionnellement, de conclure à une obligation de contracter relevant du droit privé sur la base de principes généraux.
Attention may also be drawn to a recent judgment in which the Swiss Federal Tribunal held that the immunity ratione materiae of a former Minister would not impede prosecution for corruption or in respect of common crimes committed in a private capacity.
On notera également un jugement récent dans lequel le Tribunal fédéral suisse a jugé que l'immunité ratione materiae d'un ancien ministre ne faisait pas obstacle à des poursuites pour corruption ou pour infractions de droit commun commises à titre privé.
He regretted, however, that the EP interpreted the law in a way that weakens the principle of transparency and conflicts with a recent judgment of the Court of First Instance relating to this issue.
Il a regretté néanmoins, que la façon dont le PE a interprété la réglementation conduise à affaiblir le principe de transparence et contredise un jugement récent du Tribunal de première instance à ce sujet.
A recent judgment of the Italian Court of Cassation held that the editors of online newspapers were not answerable for 'lack of supervision' in the event that defamatory content was published on their sites.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation italienne a affirmé que les directeurs de journaux en ligne ne doivent pas répondre de «défaut de contrôle» en cas de publications dont le contenu est diffamatoire sur des sites qu'ils dirigent.
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Synoniemen voor recent judgment in het Engels
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