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reduction commitment level
Vertaling van "reduction commitment level" in Frans
niveau des engagements de réduction
niveau d'engagement de réduction
niveau d'un engagement de réduction
Canada's reduction commitment level for the marketing year 2000/2001 was set at 9,076 metric tons.
Pour la campagne de commercialisation 2000/01, le niveau des engagements de réduction du Canada était fixé à 9076 tonnes métriques.
The WTO panel on cotton reportedly found, inter alia, that the amount of subsidies exceeded the reduction commitment level.
Le Groupe spécial chargé de la première affaire aurait constaté, entre autres, que le montant des subventions excédait le niveau des engagements de réduction.
As Brazil correctly points out, the United States does not have such a reduction commitment level with respect to upland cotton.
Comme le fait observer à juste titre le Brésil, les États-Unis n'ont pas un tel niveau d'engagement de réduction en ce qui concerne le coton upland.
In line with its schedule of commitments in agriculture, Australia has kept its domestic support as measured by the Aggregate Measurement of Support (AMS) much below its reduction commitment level (Chapter IV(2)).
Conformément à sa liste d'engagements dans le domaine de l'agriculture, l'Australie a maintenu son soutien interne - mesuré par la mesure globale de soutien (MGS) - bien en deçà de son niveau d'engagement de réduction (chapitre IV 2)).
Evidence submitted by Brazil indicates that the United States has exceeded its quantitative export subsidy reduction commitment level for various agricultural commodities, including upland cotton.
Les éléments de preuve fournis par le Brésil indiquent que les États-Unis ont dépassé le niveau des engagements de réduction des subventions à l'exportation en termes quantitatifs pour divers produits agricoles, y compris le coton upland.
The Panel thus finds that Canada's reduction commitment level for cheese has been exceeded.
Le Groupe spécial constate donc qu'il y a eu dépassement du niveau des engagements de réduction du Canada pour le fromage.
There is simply no margin of tolerance allowed when the reduction commitment level is zero.
Simplement, il n'y a aucune marge de tolérance autorisée lorsque le niveau d'un engagement de réduction est égal à zéro.
A defending party (i.e., the exporting country) alleging that exports in excess of its reduction commitment level are not subsidized must demonstrate that no export subsidy in respect of this excess has been granted.
Une partie défenderesse (c'est-à-dire le pays exportateur) qui allègue que des exportations en dépassement du niveau de son engagement de réduction ne sont pas subventionnées doit démontrer qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour la quantité qui dépasse ce niveau.
7.137 The parties do not agree, however, as to which products are subject to a "reduction commitment level" and thus subject to this reversal in the burden of proof.
7.137 Les parties sont toutefois divisées sur la question de savoir quels produits font l'objet d'un "niveau d'... engagement de réduction" et sont donc visés par ce renversement de la charge de la preuve.
However, the burden-shift set forth in Article 10.3 is only applicable with respect to exports in excess of a reduction commitment level.
Or, le renversement de la charge de la preuve prévu à l'article 10:3 est seulement applicable en ce qui concerne les exportations en dépassement du niveau d'un engagement de réduction.
4.1343 Article 10.3 does not seem to lose its applicability even in this case, as the Member claiming that the quantity exported in excess of a reduction commitment level is not subsidised must establish that no subsidy has been granted.
4.1343 L'article 10:3 ne semble pas perdre son applicabilité même dans ce cas, puisque le Membre prétendant que la quantité exportée en dépassement du niveau d'un engagement de réduction n'est pas subventionnée doit établir qu'aucune subvention n'a été octroyée.
Article 10.3 reverses the burden of proof in cases of export subsidies under the Agreement on Agriculture where exports are in excess of the reduction commitment level.
L'article 10:3 renverse la charge de la preuve dans les affaires concernant les subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture si les exportations excèdent le niveau de l'engagement de réduction.
4.1330 The United States has rejected the burden of proof that Article 10.3 of the AA provides that a Member must bear if it claims that any quantity exported in excess of a reduction commitment level is not subsidised.
4.1330 Les États-Unis ont rejeté la charge de la preuve qu'un Membre doit supporter en vertu de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture s'il prétend que toute quantité exportée en dépassement du niveau d'un engagement de réduction n'est pas subventionnée.
Synoniemen voor reduction commitment level in het Engels
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