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reduction commitment levels
Vertaling van "reduction commitment levels" in Frans
niveaux d'engagement de réduction
niveaux des engagements de réduction
niveau des engagements de réduction
niveaux d'engagements de réduction
For example, available data show that the quantity of Canada's subsidized exports of cheese and other dairy products (other than butter and skim milk powder) were higher than the applicable reduction commitment levels for marketing year 1999/2000.
Par exemple, d'après les données disponibles, le volume des exportations canadiennes de fromage et d'autres produits laitiers subventionnés (autres que le beurre et le lait écrémé en poudre) a excédé les niveaux d'engagement de réduction applicables pour la campagne de commercialisation 1999/2000.
The total amount of sugar thus subsidized by the EC substantially exceeded its export subsidy reduction commitment levels.
La quantité totale de sucre ainsi subventionnée par les CE dépassait substantiellement les niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
? Article 9 refers to "reduction commitment levels" in connection with specific subsidies and this makes no sense for products for which no subsidies are allowed; (566)
? l'article 9 fait référence aux "niveaux des engagements de réduction" par rapport à des subventions spécifiques, ce qui n'a pas de sens en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune subvention n'est autorisée (566)
5.167 The Complainants contend that exporting or adopting measures enabling the export of subsidized products in excess of reduction commitment levels raises a presumption of circumvention or threat thereof.
5.167 Les plaignants soutiennent que le fait d'exporter, ou d'adopter des mesures permettant d'exporter, des produits subventionnés en dépassement des niveaux des engagements de réduction établit une présomption de contournement ou de menace de contournement.
The United States presented no evidence to establish that no export subsidies have been granted with respect to wheat exports in excess of the reduction commitment levels.
Les États-Unis n'ont pas présenté d'éléments de preuve pour établir qu'aucune subvention à l'exportation n'avait été accordée pour des exportations de blé en dépassement du niveau des engagements de réduction.
7.164 The European Communities has not presented any evidence that the United States has exported any other agriculture product in a quantity in excess of the reduction commitment levels specified in its Schedule.
7.164 Les Communautés européennes n'ont présenté aucun élément de preuve indiquant que les États-Unis avaient exporté une quantité de tout autre produit agricole en dépassement du niveau des engagements de réduction spécifiés dans leur Liste.
The effect of these schemes is that Canada is exporting subsidised dairy products without counting these against its export subsidy reduction commitment levels.
Du fait de ces programmes, le Canada exporte des produits laitiers subventionnés sans les comptabiliser au regard des niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
Article 10.3 does so by reversing the usual rules on the burden of proof where Members have exported products in excess of their quantity reduction commitment levels.
L'article 10:3 le fait en renversant les règles habituelles concernant la charge de la preuve dans les cas où les Membres ont exporté des produits en dépassement de leurs niveaux d'engagement de réduction des quantités.
6.5 It is clear from the text of Article 10.3, however, that the burden of proof with regard to Articles 3.3, 9 and 10 is only reversed if reduction commitment levels have been exceeded.
6.5 Il ressort clairement du texte de l'article 10:3, cependant, que la charge de la preuve en ce qui concerne les articles 3:3, 9 et 10 est inversée uniquement si les niveaux des engagements de réduction ont été dépassés.
All Parties also agreed that Canada's exports of butter, cheese and "other milk products" exceeded Canada's reduction commitment levels for both marketing years at issue (1995-1996 and 1996-1997).
Toutes les parties sont également convenues que les exportations canadiennes de beurre, de fromage et d'"autres produits laitiers" dépassaient les niveaux d'engagement de réduction du Canada pour les deux campagnes de commercialisation en question (1995-1996 et 1996-1997).
The Panel must therefore turn to the question whether reduction commitment levels have indeed already been exceeded by Canadian dairy exports.
Le Groupe spécial doit donc examiner la question de savoir si les niveaux des engagements de réduction ont effectivement déjà été dépassés par les exportations de produits laitiers canadiens.
Secondly, we note that all three panel requests refer specifically to C sugar and identify as an area of concern the subsidized exports of C sugar in excess of the European Communities' reduction commitment levels.
Deuxièmement, nous notons que les trois demandes d'établissement d'un groupe spécial font toutes spécifiquement référence au sucre C et indiquent comme sujet de préoccupation les exportations de sucre C subventionnées dépassant les niveaux d'engagement de réduction des Communautés européennes.
5.171 The Panel recalls its finding in paragraph 5.168 above that the Complainants make a prima facie showing of circumvention or threat of circumvention of export subsidy reduction commitment levels.
5.171 Le Groupe spécial rappelle sa constatation énoncée plus haut au paragraphe 5.168, à savoir que les plaignants fournissent des éléments qui démontrent prima facie qu'il y a contournement, ou menace de contournement, des niveaux des engagements de réduction des subventions à l'exportation.
Synoniemen voor reduction commitment levels in het Engels
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